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l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204267_20221123

Administratif

23 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521063_20250725

Administratif

25 juillet 2025

fautive de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et d’évaluer ses conséquences sanitaires, dans un délai de soixante-douze heures ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HP d’ouvrir une enquête déontologique

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2213423_20240215

Administratif

15 février 2024

départemental lorsqu'il statue sur une déclaration d'exercice sur site distinct, et plus précisément, celle de savoir s'il peut fonder une opposition sur la méconnaissance du respect des règles déontologiques

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1ère Chambre

DTA_2103397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

En ce qui concerne le manquement aux exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie : 7.

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1ère chambre

DTA_2200040_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : " Les

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2106038_20230203

Administratif

3 février 2023

de première instance, obligation à laquelle l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, le manquement à la déontologie

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10ème chambre

DTA_2207092_20250217

Administratif

17 février 2025

L'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose que : " () l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler

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Chambre 2

DTA_2301927_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Elle soutient que les épreuves sont entachées d’irrégularité, dès lors que sa copie pour l’épreuve du 16 juin 2023 « Ethique et principes de déontologie » a été ramassée cinq minutes trop tôt.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309129_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Elle soutient que le docteur E n'a pas respecté le code de déontologie médicale en étant défaillante dans sa prise en charge à compter du 5 juillet 2021 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2204101_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Le 18 mai 2021, le requérant saisit la commission de déontologie des armées de la compatibilité des fonctions qu'il envisage d'exercer au sein de la société " Bull SAS " avec ses fonctions antérieures

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2115453_20230323

Administratif

23 mars 2023

Une enquête déontologique a été déclenchée par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, les 21 et 22 mars 2019, et un rapport a été rendu le 7 août 2019.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2115316_20230411

Administratif

11 avril 2023

sportive exclusivement déterminées par la Charte d'éthique et de déontologie du football annexée aux règlements généraux de la FFF. 7.

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3ème Chambre

DTA_2106002_20230301

Administratif

1 mars 2023

L'article R. 434-27 du même code dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application

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2ème chambre

DTA_2300411_20241127

Administratif

27 novembre 2024

" Aux termes de l'article 19 de ce même règlement : " Dans le cadre des relations entre La Poste et La Banque Postale, tout postier agissant au nom et pour le compte de La Banque est soumis à la déontologie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2007019_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer le rapport de l'enquête administrative diligentée par le service de déontologie

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203450_20221123

Administratif

23 novembre 2022

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7ème chambre

DTA_2002682_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Estimant que le Dr H avait manqué à ses obligations déontologiques et ses missions d'expertise par les conditions d'entretien et le caractère partial de son rapport, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502287_20250228

Administratif

28 février 2025

policier, et non par ses fonctions exercées au sein du CNAPS ; en tout état de cause il a également montré ses aptitudes au sein du CNAPS, et sa reconversion n'est pas entravée par des réserves déontologiques

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205071_20220829

Administratif

29 août 2022

tenir des propos diffamatoires, discriminatoires et mensongers à son encontre sur les réseaux sociaux et auprès de leurs proches afin de tirer des avantages personnels ; -le non-respect du code de déontologie

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