A et E, qui propose une tranche de valeur se rapprochant de celles effectuées par l'expert judiciaire et le cabinet Audit et Conseil, participe à un faisceau d'indice de l'évaluation réelle des parts et

A B, représenté par Me Sacko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Si Mme C a demandé l'annulation de la décision implicite née du silence du SDIS sur sa demande du 15 décembre 2017, elle doit être regardée comme demandant en réalité l'annulation de la décision expresse

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date

D F, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, est affecté depuis le 1er septembre 2020 au service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse du centre de jeunes détenus (H) G.

B A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Par un arrêté du 4 juin 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

8 candidatures reçues par la chambre de commerce et d'industrie sur ce programme, dont celle de son compagnon.

Mme Corinne Meoni, greffière des services judiciaires, a été affectée, à compter du 1er septembre 2018, au projet Portalis en qualité de chargée d'études au sein du pôle de la conduite du changement du

avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle

de l'université Paris-Sud / Paris-Saclay (campus de Sceaux), signataire de la délibération attaquée ainsi que du relevé de notes de M.

A B, représenté par Me Gonnord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par deux courriers du 10 juillet 2020, il a demandé, d'une part, à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, qui a refusé le 14 juillet 2020 le pli contenant

Cette demande a été implicitement rejetée par le ministre compte tenu du silence gardé sur elle. Par la présente requête, M.

proximité de l'agglomération parisienne a rejeté sa demande de réintégration en qualité de gardien de la paix ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer à compter du 12 juin 2020 ;

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de cette protection fonctionnelle.

B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés de l'année 2022. Sur la requête enregistrée sous le n° 2201339 : 2.

B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés de l'année 2022. Sur la requête enregistrée sous le n° 2201339 : 2.