Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demanderesse est mère de trois enfants mineurs et que ceux-ci résident au Cameroun, sans que le ministre n’établisse ni même n’allègue que ces enfants

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie du fait de la rupture de l’unité familiale, de la religion de la demanderesse de visa et de l’atteinte disproportionnée portée au droit à une

Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le refus opposé aux demanderesses les prive de la possibilité de rejoindre en France leur compagnon et père, M.

et sur l’impossibilité matérielle pour la demanderesse de se rendre seule en France en raison de son jeune âge.

A C, représenté par Me Deloziere, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Decoster-Corret-Deloziere-Leclercq demande au juge des référés d'ordonner une expertise afin de constater les

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - contrairement à ce que soutient l'autorité diplomatique française au Bangladesh, l'identité des demanderesses

Il fait valoir que : - les décisions de refus de visas sont justifiées par l'absence de preuve de la nécessité pour les demanderesses de séjourner en France sous couvert de visas " visiteur " pendant

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il est soutenu par ailleurs que les demanderesses vivent actuellement avec leur sœur majeure Almaza dans des conditions précaires

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen particulier de la situation de la demanderesse ; - elles sont entachées d’une erreur de droit

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française à Téhéran à savoir le motif tiré de ce que la demanderesse n'a

Pour établir l'identité de la demanderesse de visa et son lien marital avec un réfugié afghan, les requérants produisent un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil délivré par l'Office français

long séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la situation de la demanderesse

Il fait valoir que : - la demanderesse ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La production de cet acte relève d'une intention frauduleuse ne permettant pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien allégué avec le réfugié, et dans ces conditions, le principe de l'unité

En outre, le passeport de chacune des demanderesses de visa n'est pas contesté en lui-même par l'administration.

Par suite, l'acte de mariage produit est dénué de valeur probante et ne permet pas d'établir le lien conjugal entre la demanderesse de visa et le regroupant.

Toutefois, ainsi que l'oppose le ministre en défense, si ces documents font état de la naissance de Mme E C le 15 février 1992 à Sylhet au Bangladesh, la vérification des empreintes de la demanderesse

soutiennent que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la société Baozi qui souhaite recruter la demanderesse

En effet, la demanderesse a obtenu sa licence avec des moyennes annuelles oscillant entre 10,54 et 11,15 sur 20 et sa première année de master au rattrapage avec une moyenne de 10,89 sur 20.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'identité des deux demanderesses de visa et leur lien de famille avec M.