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. / Sous réserve des dis ositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du res ect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant

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2ème Chambre

DTA_2113908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Les infractions aux dis ositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont assibles d'une amende de 1 500 € ar com te ou avance non déclaré.

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1ère chambre

DTA_2401700_20250225

Administratif

25 février 2025

B, représenté par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus

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12ème Chambre

DTA_2201171_20250925

Administratif

25 septembre 2025

com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros ar jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du dé artement du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros en a lication des dis

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8ème Chambre

DTA_2200757_20251008

Administratif

8 octobre 2025

sécurité hivernale de l’es ace nordique Beldina, station de ra outel – Les 7 Laux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Adrets le versement d’une somme de 3 000 euros en a lication des dis

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3ème chambre

DTA_2100477_20250930

Administratif

30 septembre 2025

D’autre art, le décret du 3 mai 2002 relatif à la situation des ersonnels de l'Etat mis à la dis osition de l'entre rise nationale DCNS révue à l'article 78 de la loi de finances rectificative our

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2ème chambre

DTA_2100509_20251002

Administratif

2 octobre 2025

statué, l'acte attaqué est ra orté ar l'autorité com étente et si le retrait ainsi o éré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il em orte alors dis

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6ème Chambre

DTA_2201019_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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6ème chambre

DTA_2108454_20250404

Administratif

4 avril 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance, ar la décision im licite refusant la revalorisation de sa rémunération, des dis ositions de la circulaire n° 2013-101 du 6 novembre 2013 doit être écarté comme ino

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209489_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Dias, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème Chambre

DTA_2108676_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Le res ect de la rocédure contradictoire révue ar les dis ositions récitées im lique que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de rendre et des motifs sur lesquels

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6ème chambre

DTA_2108452_20250404

Administratif

4 avril 2025

A... ont été artiellement remboursés en a lication des dis ositions des décrets du 21 juin 2010 et du 3 juillet 2006, dans leur rédaction alors a licable. En tout état de cause, M.

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6ème Chambre

DTA_2200475_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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3ème chambre

DTA_2002300_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Enfin, le décret du 3 mai 2002 relatif à la situation des ersonnels de l'Etat mis à la dis osition de l'entre rise nationale DCNS révue à l'article 78 de la loi de finances rectificative our 2001, a

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R222-13 (JU 1)

DTA_2100770_20251002

Administratif

2 octobre 2025

à la date de la décision attaquée, dont les dis ositions sont désormais en artie codifiées à l’article L. 521-1 du code général de la fonction ublique : « L'a réciation de la valeur rofessionnelle

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2ème chambre

DTA_2200755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il résulte de ces dis ositions que le conseil munici al eut légalement donner au maire une délégation générale our re résenter la commune en justice, en demande comme en défense, endant la durée de

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3ème chambre

DTA_2100914_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Dès lors, en a lication des dis ositions récitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de rescri tion a couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.

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3ème chambre

DTA_2101084_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Dès lors, en a lication des dis ositions récitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de rescri tion a couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.

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7ème Chambre

DTA_2104042_20251002

Administratif

2 octobre 2025

ar ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-217 du code de la santé ublique dans sa rédaction a licable au litige : « La carrière des raticiens des hô itaux com rend dix échelons. ».

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2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

ériode d'instruction avec l'indication des rocédures dont l'organisme contrôlé dis ose our faire valoir ses observations. (…) ». 3.

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