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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
libellés et dans les zones autorisées à cet effet dans un délai d'une semaine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500109_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A, ressortissant de La Dominique né à Roseau (La Dominique) le 31 janvier 1994, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500692_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme A B, ressortissante de la Dominique, née le 4 juillet 1998 à Roseau (Dominique), actuellement retenue au centre de rétention administrative des Abymes, demande au juge des référés, statuant sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101342_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2516058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire en cas d’annulation pour un motif de forme de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101812_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la délibération attaquée en tant qu’elle annule, retire et résilie la convention d’occupation du domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les sociétés requérantes demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé la vente à la société ESH Domnis
Source officielle3ème chambre
DTA_2207097_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer, dans le délai d'un mois suivant la notification du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313903_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315525_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Fraisseix, rapporteur public, - les observations de Me Le Baut, représentant la commune des Essarts-le-Roi, - et les observations de Me Baudinaud, représentant la SA Domnis.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401600_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et la décision du même jour fixant la Dominique comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401512_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
à quitter le territoire français sans délai, lui interdit le retour sur le territoire français pendant une période de 3 ans et fixe le pays de destination, décisions dont il a demandé l'annulation par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A par la société Dominique A Architecture. Sur les pénalités : 22.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400045_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du conseil municipal en date du 11 octobre 2021 ayant pour objet le " délaissé de voirie-Rue Ingénieur Liard " et, d'autre part, le point 27 de cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; / ()
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102808_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Lyon Architectes la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société Dominique Lyon Architectes les entiers dépens.
Source officiellePage 4 sur 1297