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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502742_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Tournier La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2407726_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
estivale, sauf à générer une désorganisation de la tournée des autres groupes et ainsi des troubles à l'ordre public ; ses membres sont attendus le 2 juin 2024 à La Roche-sur-Yon ; ses membres n'ont commis
Source officielleChambre 2
DTA_2002242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme rendent impossible le développement de ses affaires et fragilisent son entreprise ; - la ministre ne pouvait pas légalement lui imposer de se tourner
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300985_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits de non-respect d'un panneau d'interdiction de tourner à gauche établis par procès-verbal constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103919_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ne pouvait pas faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité d’urgence lui imposant de réaliser les travaux à ses frais ; - les anciens remparts de la ville faisaient, par nature, partie des domaines
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C J, et demande au tribunal de les condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à la réparation du dommage causé au domaine public par le paiement de la somme de 27 282 460 F CFP ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503778_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400793_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des copropriétaires, voisins du projet et a justifié la suspension de l'exécution du permis de construire initial, notamment la suppression de la construction annexe et l'exigence d'une pente de 2 % tournée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200193_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
G E, du 16 octobre 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n°161 du 16 octobre 2020, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux domaines de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612971_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner à la maire de Paris de faire cesser son entrave et de lui délivrer une autorisation d’occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à ce type d'usage, en outre le coût de la gestion des déchets générés est à la charge de la collectivité, comme celui des dégradations éventuelles ; - Il y a urgence car l'occupation illégale du domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
public mais seulement sur un chemin privé relevant du domaine privé de la commune.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
privé de la commune dès lors qu'elle accueille un boulodrome aménagé, affecté à l'usage direct du public, et relève ainsi du domaine public communal ; dès lors que le projet emporte emprise définitive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur l'atteinte au domaine public : 4.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D A, représentés par Me Tournier-Barnier, dans le dernier état de leurs écritures, forment opposition à la contrainte émise le 20 février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600370_20260204
4 février 2026
4 février 2026
. ; - les observations de Me Tournier, représentant M. F..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M. F..., assisté de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104709_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602607_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
européenne d’Alsace, gestionnaire de la voirie départementale desservant le projet ; or, cette prescription soumet la faisabilité du projet à la réalisation d’un plan d’aménagement de la voie d’accès par un tourne
Source officiellePage 4 sur 13