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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B a quitté le domicile familial, tandis que son ex-épouse décidait de se maintenir dans les lieux avec leurs enfants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305533_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il a sollicité en 2002 l'incorporation de l'impasse de Lalumec dans le domaine public communal. Le 17 janvier 2003, M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301453_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2023 par laquelle le maire de Marval lui a retiré son autorisation d'occupation du domaine public sur le marché
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212168_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
suspension de l'exécution des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne (Vendée) a consenti une autorisation d'occupation temporaire du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2201895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleChambre 3
DTA_2200162_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Manoncourt-en-Woëvre a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise en place d'un lampadaire à proximité de son domicile
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si, pour établir que le domicile fiscal des requérants se trouvait en France, le vérificateur a tenu compte d'informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SAS Domaine de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200420_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune du Mont-Dore et à la Nouvelle-Calédonie d'élaguer un arbre en surplomb de leur habitation et dont les racines se trouvent sur le domaine
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111854_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
disproportionnées dès lors que l'embarcation constitue son domicile et celui de sa famille, et qu'il s'est endetté pour l'acquérir et la rénover.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200575_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2402778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., né le 9 mars 1967, domicilié domaine de l’Hespitalet à Sainte-Eulalie (11170), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation
Source officielleJU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La présence de ce bateau constitue un empêchement sur le domaine public fluvial et est donc constitutive d'une contravention de grande voirie.
Source officielleJU4
DTA_2200339_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La présence de ce bateau constitue un empêchement sur le domaine public fluvial et est donc constitutive d'une contravention de grande voirie.
Source officielleJU4
DTA_2200680_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La présence de ce bateau constitue un empêchement sur le domaine public fluvial et est donc constitutive d'une contravention de grande voirie.
Source officielleJU4
DTA_2200543_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
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