A B, représenté C Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme A B, représentée par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

B A, représenté par Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 202,10 euros au titre des arriérés de salaires dues pour la période courant de janvier 2014 à juin

Article 2 : L'État versera à Me Dormieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dormieu renonce à percevoir

A C, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 794,37 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des mois de janvier

A D, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 109, 40 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

A C B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 299,73 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi aux

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 606,32 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 923,52 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi aux

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 611,77 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 823,65 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi

A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé les

A C, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 776,89 euros au titre des arriérés de salaires qu'il estime lui être dus pour les activités

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions

B A, représenté par Me Dormieu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Maubeuge à lui verser la somme de 2 729,10 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la prime de service

A..., représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d’une détention arbitraire, dans un

Article 2 : L'État versera à Me Dormieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dormieu renonce à percevoir

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un