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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300450_20250320
20 mars 2025
une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
B n'est pas fondé, celui-ci n'apportant pas preuve que les intérêts des emprunts souscrits les 22 décembre 2015 et 28 juin 2016 constituent des charges déductibles pour la SCI Bocca Del Oro.
5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
entrées et sorties de chiens sous scellés RS01 et RS02 », la « copie du bilan d’élevage » établi par la clinique vétérinaire du Val Dadou, la copie des « factures avec mention des races acquises » émises
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504193_20251007
7 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302705_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la SCI Levat forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des
ORTA_2309479_20231020
20 octobre 2023
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. / () " ; 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113376_20220906
6 septembre 2022
l'Etat ne le concernent pas, qu'il n'a pas perçu de rattrapage de salaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, qu'il a travaillé au sein de la police nationale pendant trente-six années et demie
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303012_20231109
9 novembre 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M D A et de Mme E B du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au n° 2 rue Emile
DTA_2402544_20240926
26 septembre 2024
A C et Mme B C du logement qu'ils occupent au 2 rue Emile Gentil à Briey dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder
2ème chambre
DTA_2201903_20240201
1 février 2024
Qualiconsult, représentée par Me Vautrin Burg, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Claude à lui verser la somme de 14 040 euros correspondant au montant d'une facture qu'elle a émise
DTA_2200204_20230615
15 juin 2023
la société Rauch urbanisme, représentée par Me Rigoreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser les sommes de 2 436 euros et 1 392 euros au titre de deux
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2005479_20220908
8 septembre 2022
avril 2015 dès lors qu'il a été statué par le Tribunal de céans dans son jugement du 5 avril 2018 que la commune n'était pas en mesure de proposer au requérant un poste répondant aux recommandations émises
juge unique (5)
DTA_2001351_20220721
21 juillet 2022
C B forme opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2020 par le directeur de la caisse d'allocation familiales du Nord en vue de recouvrer la somme totale de 6 248 euros correspondant à un indu d'allocation
DTA_2209306_20230525
25 mai 2023
soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, les travaux complémentaires dont il s'agit ont été exécutées et la facture émise
4 ème Chambre
DTA_2300791_20250214
14 février 2025
Elle fait valoir que : - la société Big Miserey ne démontre pas que le projet litigieux a été abandonné, alors que les factures qu'elle présente ont été émises en 2021, et si le projet a effectivement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 et deux mémoires enregistrés les 4 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Litt, doit être regardée comme demandant au tribunal
Vice-président RIGAUD
DTA_2201126_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2022 et le 15 mars 2023, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell : 1°) forme opposition à la contrainte émise
DTA_2201127_20230323
DTA_2201128_20230323
DTA_2201129_20230323
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