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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longeville-sur-Mer a autorisé son maire à signer avec la société Falène
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107906_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux situés à Fayet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107908_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux situés à Fayet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107916_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux situés à Fayet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304533_20230804
4 août 2023
4 août 2023
autorisant, par un permis de construire initial puis un permis de construire modificatif, l'édification de deux gares et de pylônes nécessaires à la mise en place d'un ascenseur valléen reliant la zone du Fayet
Source officielleChambre 2
DTA_1903227_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Leupold, le 27 septembre 2016, que l'examen clinique réalisé par ce dernier a révélé une absence d'amyotrophie quadricipitale, une sensibilité de la facette rotulienne interne, un rabot rotulien franc
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306458_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représentée par Me Favet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 211,03 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis suite à l’accident de ski dont elle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309138_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C A B, représenté par Me Bel Faleh demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) de condamner la préfecture
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500169_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les consorts C exposent avoir habité dans une résidence située rue Fafet de 1964 à 1975 et font valoir que la décision d'inscrire cette résidence sur la liste des lieux ouvrant droit à réparation est en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509529_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503776_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... par l’Œuvre Falret, prestataire AVDL de la préfecture des Hauts-de-Seine, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536472_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les plus brefs délais ; 2°) de mettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302931_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A D, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305800_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B A et l'association Ariane Falret, agissant ès qualité de curateur de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305439_20230823
23 août 2023
23 août 2023
C E, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205057_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C B, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2ème chambre
DTA_2208548_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Val de Seine (CAVYVS) s'agissant du lot n° 6 " carrelages et faïences " relatif à l'appel d'offres émis le 1er juin 2022 pour le réaménagement des loges et la réfection de la toiture de l'espace René Fallet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303292_20230831
31 août 2023
31 août 2023
d'administrateurs de biens Hellier du Verneuil, demande au tribunal la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un logement situé au 94, rue La Fayette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509607_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B, représenté par Me Favet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500678_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D A, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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