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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606283_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Toutefois, si la SARL Good Fortuna évoque l’impossibilité d’écouler les stocks, il résulte de l’instruction que ceux-ci ne sont constitués d’aucune matière périssable.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielle10ème chambre
DTA_2401316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Paris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306865_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que son père a vécu avec sa famille dans des camps de fortune, alors que le camp du Mazet n’avait pas encore été construit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224969_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224970_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225115_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225116_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225233_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300161_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevée les dépenses afférentes à la prise en charge d’une quote-part de la rémunération d’un cadre dirigeant de la joint-venture ALD Fortune Auto
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
versées au titre des contrats d'assurance vie de Mme G D au bénéfice de Mme C A, les justificatifs de prélèvement sur les sommes excédant 152 000 euros, les déclarations complètes de l'impôt sur la fortune
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
-elle n'a fourni aucune prestation de domiciliation ; -les abandons de créance de 700 000 et 200 000 euros pour 2016 et 2017 doivent être réintégrés en vertu de la clause de retour à meilleure fortune
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107501_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A l'appui de ses allégations, elle produit notamment un courrier de la société hôtelière du Lido en date du 30 septembre 2013, demandant à ce qu'en dépit de son retour à meilleure fortune, l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
éléments de cuisson sommaires avec des feux à l'air libre au milieu de leur campement ; - le défaut de toute installation sanitaire sur le terrain et les conditions d'hébergement dans les abris de fortune
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500778_20250222
22 février 2025
22 février 2025
de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble cadastré en section AV 114 situé au 4 rue de la République à Brignoles appartenant à la SCI la Fortune
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
soutient que : - il a été constaté par procès-verbal établi par un commissaire de justice la présence de cinq caravanes dépourvues de plaques d'immatriculation, reliées entre elles par des abris de fortune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210990_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L.132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
Source officiellePage 4 sur 124