dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

: Par une requête reçue le 31 mars 2023 Mme F E épouse C demande au tribunal : d'annuler l'arrêté n° 23/84/205Q du 30 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français

2025 indiquant que Mme G et ses enfants, E B et D A, sont admis depuis le 23 mai 2025 dans le dispositif d'hébergement hôtelier de la Ville de Paris consistant en un hébergement hôtelier en Île-de-France

, l'insertion professionnelle, la moralité et l'absence de condamnation pénale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 aout 2022, la société d’encouragement à l’élevage du cheval français, devenue société d’encouragement à l’élevage du trotteur français, représentée par Me Beau

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé de 16 ans, étranger, sans attaches en France, assisté par l'association Rosmerta, hébergé temporairement et ponctuellement

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A allègue être un ressortissant gambien, né le 15 mars 2008, mineur non accompagné sur le territoire français.

B... une fin de prise en charge au 4 décembre 2023 au motif qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 2 février 2024, M.

- elle est âgée de moins de dix-huit ans et le département de la Somme a porté une appréciation manifestement erronée sur sa qualité de mineure isolée dès lors que l'évaluation sociale réalisée par France

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de famille sur le territoire français, de moyen de subsistance et d'hébergement, il est placé dans une situation de

Il soutient que : - il dispose d'un acte de naissance en original qui atteste de ce qu'il est mineur ; - il est placé dans une situation de vulnérabilité car il est isolé sur le territoire français

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucune ressource sur le territoire français et dans une situation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucune ressource sur le territoire français et dans une situation

- sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français