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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401676_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société Orange SA, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de la décharger des
1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
par le service vérificateur est exagéré dès lors qu’il correspond en partie à un résultat exceptionnel comptabilisé tardivement qui, ne résultant pas de l’activité de location, n’est pas imposable en France
3ème Chambre
DTA_2008106_20230706
6 juillet 2023
Mme C, professeure certifiée de classe normale en lettres modernes, titularisée depuis 2008 et titulaire de la certification complémentaire " français langue seconde " depuis 2010, exerce des missions
DTA_2105189_20230706
d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
Mme B ne conteste pas le fait qu'elle était résidente fiscale française en 2019.
7ème Chambre
DTA_2000425_20230224
24 février 2023
en France sur lequel sont enregistrés les paiements de ses clients français.
3ème chambre
DTA_2301488_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2301488, la société Bouygues Télécom, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301151_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires et pièces, enregistrés les 1er mars, 30 mars et 13 avril 2023, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom, représentée par la SELAFA CMS Francis
10ème chambre
DTA_2104565_20240125
25 janvier 2024
M. et Mme A ont perçu en 2018 des salaires et traitements de source française pour un montant de 215 196 euros, lesquels ont été soumis à l'impôt sur le revenu.
4ème Chambre
DTA_2400690_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, l’Office français de la biodiversité (OFB) conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2201531_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 6 juin 2023, Mme A B, représentée par
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017264_20230224
B A, adjoint administratif de chancellerie, a été nommé à l'ambassade de France à Rome en qualité d'agent consulaire à compter du 1er août 2017 par un arrêté du 22 mai 2017.
6ème Chambre
DTA_2009552_20221014
14 octobre 2022
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ".
DTA_2401212_20260320
20 mars 2026
S’étant mariée le 13 août 2022 avec un ressortissant français et installée sur le territoire national, elle a sollicité l’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, en
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107072_20240116
16 janvier 2024
E A, représentés par Me D, du cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils restent
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105797_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2021 et le 8 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
Sur le principe de l'imposition en France : 2.
5ème chambre
DTA_2102758_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 8 octobre 2021, M. et Mme B C, représentés par le cabinet CMS Francis C Avocats, agissant par Me Le Roux, demandent
DTA_2101776_20221129
C et Mme D A, représentés par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Le Roux, demandent au tribunal : 1°) la décharge en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires
DTA_2103119_20221129
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 8 octobre 2021, M. et Mme C A, représentés par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Le Roux,
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