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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2410740_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien imposent seulement de justifier d'une résidence en France depuis plus de dix ans, la préfète a entaché sa décision d'erreurs de droit en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108525_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Constitue une telle pratique l'existence d'échanges, entre une entreprise établie en France, et une entreprise établie hors de France, à des prix, soit majorés, soit diminués par rapport à ceux pratiqués
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
compte tenu de son état de santé et de sa résidence en France depuis plus de dix ans ; - il perçoit une retraite et bénéficie d'une couverture sociale en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511501_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... doit être regardé comme ayant en France son domicile fiscal. Sur l’application de la convention franco-mexicaine : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305337_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix années ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et viole les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre 2
DTA_2402309_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il justifie d'une présence en France de plus de dix ans ; - elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306770_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2411242_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B réside en France depuis le mois d'octobre 2019, ce dernier, célibataire et sans charge de famille, ne produit aucune pièce relative aux liens personnels et familiaux qu'il aurait noués en France alors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603133_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Franco-Britannique sur la liste des établissements de santé de la région Ile-de-France pouvant réaliser les actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes
Source officielle12eme chambre
DTA_2216651_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 2001 ; - elle méconnaît des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207553_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de ses enfants en France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402169_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B soutient qu'il vit en France depuis puis plus de dix ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500035_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 22 janvier 1975, est entré en France en 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
fiscale franco-algérienne en lui accordant un crédit d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt français, alors que son salaire de source algérienne n’est pas imposable en France, en application de l
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404048_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, France Travail Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête, pour incompétence de la juridiction administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
par son seul établissement stable situé en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418551_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... soutient résider de manière habituelle et ininterrompue en France depuis 2012.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle était ainsi, en principe, redevable de l'impôt sur le revenu en France pour les années 2019, 2020 et 2021. En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-allemande : 7.
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