de la durée de son séjour en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée par voie

Par un arrêté du 30 septembre 2024, dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A un titre de séjour " salarié " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 2 septembre 2022, M.

En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant

du 27 décembre 1968 modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination

Elle est entrée en France le 30 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

D à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'inexécution.

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a

C demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence du fait d'une délégation de signature trop générale ; - la décision méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30

sur le territoire français.

Par arrêté du 19 novembre 2019, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous

A soutient que : L'arrêté est entaché : - d'un vice d'incompétence, la délégation de signature étant trop générale ; - de deux erreurs de fait sur l'ancienneté de sa présence en France et sur la

dans le même délai.