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En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle

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Juge Unique 4

DTA_2501021_20260217

Administratif

17 février 2026

Elle soutient que la décision attaquée procède d’une erreur d’appréciation commise par France travail Normandie en ce qu’elle a déclaré sa formation Databird auprès de ce dernier.

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4 ème Chambre

DTA_2303560_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Par un arrêté du 8 avril 2019, le préfet de la région Normandie a rejeté cette demande.

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1ère chambre

DTA_2300009_20230316

Administratif

16 mars 2023

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants se sont maintenus irrégulièrement en France en dépit d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

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1ère chambre

DTA_2300006_20230316

Administratif

16 mars 2023

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502293_20251027

Administratif

27 octobre 2025

, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2300876_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A..., représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés Colas Ile-de-France Normandie et AXP Urbicus à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des

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3ème chambre JU

DTA_2301623_20240620

Administratif

20 juin 2024

A la suite d'un contrôle, un agent assermenté de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes a relevé que Mme A B, qui percevait le revenu de solidarité active, avait résidé hors de France, en Italie

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3ème Chambre

DTA_2200334_20240212

Administratif

12 février 2024

sur les camemberts non-AOP ; - l'utilisation des mentions " fabriqué en Normandie ", " traditions de Normandie ", " lait de Normandie ", " lait origine France (Normandie) " et de graphismes, tels

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Juge Unique 4

DTA_2401858_20250619

Administratif

19 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, France Travail Normandie conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

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Juge Unique 4

DTA_2402698_20260217

Administratif

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Le 22 mai 2024, France travail Normandie a émis deux contraintes à l’encontre de M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402794_20250515

Administratif

15 mai 2025

de santé d'Ile-de-France et de Normandie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2003374_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Les régions de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et d'Ile-de-France ont conclu avec l'Etat un contrat interrégional Etat-régions Vallée de la Seine le 25 juin 2015.

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Juge Unique 1

DTA_2402400_20250623

Administratif

23 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Paris Normandie XVI est rejetée.

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Juge Unique 1

DTA_2403769_20250623

Administratif

23 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Construction générale Paris Normandie est rejetée.

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3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Sur l'intervention de la société Axa France IARD : 2.

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1ère chambre

DTA_2201874_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

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1ère CHAMBRE

DTA_2200234_20230216

Administratif

16 février 2023

de francs CFP en réparation des préjudices subis.

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4 ème Chambre

DTA_2404985_20251003

Administratif

3 octobre 2025

nationale supérieure d’architecture de Normandie.