l'atteinte grave et irrémédiable à sa situation dès lors que la détention de son permis de conduire est une condition nécessaire à l'exercice effectif de sa profession ; il réside sur la commune de Gannat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la SASU Amine Auto, représentée par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020

Lauranson, rapporteur public ; - les observations de M B, représentant l'EARL de La Valette. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2121155, le 4 octobre 2021 et le 20 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Siseray représentée par la Selarl Jean-Marc Valot avocat,

C..., représenté par Me Gabbay, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant

B A, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vernouillet l'a exclu temporairement de ses fonctions

B... la somme demandée par la SCPI Accès Valeur Pierre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi la SNC Cake Valley n'est pas fondée à contester l'application de la méthode dite " comptable " de détermination de la valeur locative de son immeuble, applicable aux établissements industriels.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Wimas, représentée par la société d’avocat Robin Lawyers agissant par Me Garay, demande

B A, représenté par le cabinet Marcel Gabay, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire

B..., représenté par Me Gannat demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de la Ville de Paris a rejeté sa demande du 2 septembre 2023 tendant à ce que lui soit

B A, représenté par Me Gabay, avocat, demande au Tribunal de " rejeter le montant de 34 272 euros que l'administration fiscale (lui) fait supporter injustement en matière de distribution de dividendes.

Article 2 : Les conclusions de la SCPI Accès Valeur Pierre et de la Ville de Paris relatives au paiement des frais liés à l’instance sont rejetées.

; - elle doit donc être imposée en tant que propriétaire d'un terrain non bâti ; - la méthode utilisée par l'administration aboutit à une surtaxation de la partie foncière du terrain ; - la valeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2020, 9 février 2021 et 25 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Gannat demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 17 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune d'Igny, représentée par Me Gannat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros

Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer

Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer

la société les Trois Palais située place de Verdun, produits par la société requérante, ne permettent de considérer, alors même que des barrières de chantier auraient été posées en face de la place Ganay