Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gourret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du garde des sceaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2021 et 18 mars 2022, la fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), représentée par Me Gogny-Goubert, demande

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, les sociétés BTP Consultants et Arcos B, représentées par Me Goulet, demandent au juge des référés que les opérations d'expertises soient étendues à la société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la Société Senlisse Evénements, représentée initialement par Me Sébastien Goulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

conséquences pécuniaires des fautes commises par son assurée ; - la société Véritas qui n'a pas su détecter les problèmes de conception du toboggan et qui n'a pas contrôlé le dimensionnement des goussets

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Gobert, défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la SAS AART Farah Architectes Associés et la SAS Artelia, représentées par Me Goulet, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, conclut au rejet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme C D A, représentée par Me Goulet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

représentés par Me Eric Azoulay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de Montfort l'Amaury a délivré un permis de construire à la SAS Philippe Gombert

suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal et sollicite son intervention dans le cadre de sa relation professionnelle au sein de la mairie de La Bazoche-Gouet

B A, représenté par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par lequel le préfet de

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, l'UPEC, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme

Il soutient qu’il a vécu avec ses parents dans les logements insalubres de la caserne Courcy à Epinal et les baraquements de C... à Golbey. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cadre du marché public de travaux pour la réalisation d'un équipement touristique dénommé " maison de Gourette ", la commune des Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) a attribué à la société à responsabilité

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Goubet, substituant Me Peres, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble domaine de l'Osari. Considérant ce qui suit : 1.

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Goubet

. ; - et les observations de Me Goubet, représentant la commune de Perelli. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représenté par Me Goulet, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement