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à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

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4ème chambre

DTA_2105370_20230420

Administratif

20 avril 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 4 octobre 1939 portant application du décret-loi du 26 septembre 1939 instituant une croix de guerre : " la croix de guerre ne peut être conférée qu'aux unités françaises

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2ème chambre

DTA_2100974_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté cette demande par une décision du 12 mars 2021. Par la présente requête, M.

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9ème Chambre

DTA_2116111_20250505

Administratif

5 mai 2025

civiles de guerre. () ".

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2120074_20231102

Administratif

2 novembre 2023

au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403373_20240530

Administratif

30 mai 2024

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024

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3ème Chambre

DTA_2111935_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Elle soutient qu'elle a droit à une pension de victime civile en raison de dommages physiques causés par la guerre d'Algérie.

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7ème chambre

DTA_2105463_20230317

Administratif

17 mars 2023

B une pension de victime civile de guerre qui lui sera concédée à titre définitif par un arrêté du 26 février 2018.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509056_20260330

Administratif

30 mars 2026

d’Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2420394_20251017

Administratif

17 octobre 2025

supérieur versées par l’ONaCVG sur le fondement de l’article R. 421-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

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3ème chambre

DTA_2301677_20250606

Administratif

6 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

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9ème Chambre

DTA_1915654_20220728

Administratif

28 juillet 2022

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301884_20230822

Administratif

22 août 2023

Gueux " de quitter le site dudit circuit ; 2°) de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gueux a délégué au maire l'autorisation

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6ème chambre

DTA_2307450_20260203

Administratif

3 février 2026

Par une décision du 26 mai 2023 l’Office national des combattants et des victimes de guerre lui a alloué une aide financière de 4 000 euros.

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2ème Chambre

DTA_2306065_20260325

Administratif

25 mars 2026

Aux termes du point 1 de la circulaire du 1er avril 2021 relative à l’homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachées, les blessures de guerre se définissent comme

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4ème Chambre

DTA_2206959_20241105

Administratif

5 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

éesc/Mme A de son dossier administratif et de tout autre fichier

ORTA_2302058_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Casset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Gueux

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1ère Chambre

DTA_2300211_20250325

Administratif

25 mars 2025

janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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1ère chambre

DTA_2300551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Par un mémoire distinct enregistré le 26 mai 2023, la SCI Gued, représentée par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal de condamner M.

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