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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les créances enregistrées au nom de Gueriche pour 1 865,76 euros et 936 euros correspondent à une entreprise qui a cessé son activité seulement en 2017 et pour laquelle aucune preuve de relance n'est produite
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406709_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C est donc fondé à soutenir que l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il fixe la Guerche-de-Bretagne comme lieu de résidence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2025 : - le rapport de Mme Coppin, magistrate désignée ; - les observations de Me Guasch pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601180_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
condamné le 12 avril 2024 par le tribunal de proximité de Guingamp à la mise en conformité des ouvrages réalisés sur la parcelle cadastrée section AS n°85 sur le territoire de la commune de Perros-Guirec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201294_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
E est gendarme depuis le 12 octobre 1998 et a été affecté à la brigade territoriale autonome de Perros-Guirec à compter du 1er octobre 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306038_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SAS Le Pont d'Anjou demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Guerche de Bretagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600968_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... n’établit ni que son état de santé ferait obstacle à son éloignement ni que les soins dont il indique avoir besoin ne pourraient lui être administrés au centre hospitalier de la Guerche-de-Bretagne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans le cadre de l'amélioration des performances économiques des ports de plaisance des Côtes-d'Armor, le département des Côtes-d'Armor et la commune de Perros-Guirec ont créé, en 2021, une société publique
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 décembre 2023 portant assignation à résidence durant 45 jours dans la résidence hôtelière " Le Chêne vert " à La Guerche-de-Bretagne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102271_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de Trébeurden a refusé d'installer des panneaux de signalisation interdisant l'arrêt et le stationnement des camping-cars sur le site de Goas Treiz et d'informer la gendarmerie nationale de Perros-Guirec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400274_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2024, en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Me Guasch, représentant le CCAS de Cassis, qui conclut aux mêmes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402629_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les motifs exposés au point 6 du présent jugement, l'arrêté portant assignation à résidence, alors même qu'il comporte des mesures de présentation quotidienne auprès des services de gendarmerie de La Guerche-de-Bretagne
Source officielle4ème chambre
DTA_2000604_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
réglementation ; - elle a été exposée à l'amiante lors de ses années de travail au sein de la société Valéo cédée à la société Simé-Industrie, devenue Simé Stromag puis Stromag France ; l'usine de la Guerche-sur-l'Aubois
Source officielle4ème chambre
DTA_2000600_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
réglementation ; - il a été exposé à l'amiante lors de ses années de travail au sein de la société Valéo cédée à la société Simé-Industrie , devenue Simé Stromag puis Stromag France ; l'usine de la Guerche-sur-l'Aubois
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301497_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Guerche, représentant le département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402862_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Brémond, greffier d'audience : - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; - les observations de Me Guasch, représentant la SARL Damien Gaillard ; - et celles de Me Del Prete, représentant la
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401043_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Si la requérante fait en particulier valoir qu'elle est assignée à résidence sur le territoire de La Guerche-de-Bretagne alors qu'elle vit depuis plus d'un an 24 rue de la Bourbonnais à Rennes, chez une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300041_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'assigne à résidence et l'astreint à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de La Guerche-de-Bretagne
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203351_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
auparavant domiciliée à Nevers et qui réside depuis le 2 juin 2022 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Revenaz, situé sur le territoire de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406702_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne pourrait avoir d'activité de loisir ou sportive n'est pas de nature à établir que l'obligation de résider à la Guerche-de-Bretagne serait disproportionné
Source officiellePage 4 sur 6
GUIRSCH, Stéphanie Alexandra, LORE (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/01/2025
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RUBI, Guirschen, Ismael, Celase
02/12/2024
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GUIRSCH, Stéphanie Alexandra, LORE (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15 mai 2023, désignant liquidateur Selarl Brucelle Charles, prise en la personne de Maître Charles Brucelle 1 rue de Lorraine 08000 Charleville Mezieres. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu
11/06/2023
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PSL GAMBETTA MODE, JACQUELINE RIU, GUIRSCH, Lemaire, Stéphanie Alexandra, Patrice, LORE
27/11/2013
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GUIRSCH, LORE, Lemaire, Stéphanie, David, Patrice
Un fonds de commerce de Prêt à porter féminins, accessoires, maroquinerie, chaussures, bimbeloterie et lingerie exploité à SEDAN 08200, 2 bis rue Gambetta connu sous le nom "Jacqueline RIU"
17/11/2013
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