Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les 10 juillet 2018 et 12 juillet 2018, la CAF de la Seine-Maritime a délivré à Mme A une mise en demeure de s'acquitter de ses indus.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juin 2021 par laquelle la directrice

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Lemaire, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette résultant de la saisie administrative à tiers détenteur

, au titre de ce même texte et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la commune de Landrecourt-Lempire, créée par arrêté préfectoral du 31 juillet 1972, est issue de la fusion des communes de Landrecourt et de Lempire-aux-Bois.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M.

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A B tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025 à 11h heures en présence de Mme Lemaitre, greffière d'audience, ont été entendus : - M.

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.