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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306667_20240115
15 janvier 2024
Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Soulas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre
Présidente Bader-Koza
DTA_2002025_20221215
15 décembre 2022
D et d'autre part, elle n'a pas contesté devant le tribunal l'indu de RSA Socle.
2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient qu’il doit être tenu compte de la soulte versée à son frère d’un montant de 48 021,30 euros.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
B, et en juillet 2014, d'après la note de travail, des pourparlers étaient menés, et la restructuration a nécessité des délais ; - pour le service, et pour le comité de l'abus de droit, la soulte n'est
5ème Chambre
DTA_2105815_20221227
27 décembre 2022
L'arrêté attaqué du 8 juillet 2021 a été signé pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. E B. Par un arrêté du 2 juillet 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné à M.
DTA_2019166_20251105
5 novembre 2025
Par une ordonnance du 16 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2021511_20230315
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402607_20251118
18 novembre 2025
A... survenu le 21 juillet 2025. Par une lettre, enregistrée le 3 novembre 2025, Me Soulier-Bonnefois a informé le tribunal de la décision de Mme C... A..., seule ayant droit de M. B...
1ère Chambre
DTA_2200538_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la commune de Maripa-Soula, représentée par Me Gaddada, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1.500 euros soit mise à la charge de
DTA_2005351_20230102
2 janvier 2023
Les cotisations primitives correspondantes ont été mises en recouvrement, dans les rôles de la commune de Saint-Amans-Soult, le 31 octobre 2019.
DTA_2205355_20220916
16 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle
DTA_2406858_20241128
28 novembre 2024
Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305067_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 2 juin 2023, la commission régionale du DES de médecine générale d'Île-de-France a prononcé la réintégration de l'intéressé dans la phase " socle " et lui a prescrit la réalisation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
Sous le n° 2111187, par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2021 et le 6 février 2024, M.
1ère chambre
DTA_2001208_20221202
2 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme C A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'application d'un coefficient de 0,5 sur le socle
7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
Les 11 juin 2019 et 1er juillet 2019, M. et Mme A B ont formé des réclamations contre ces impositions supplémentaires, qui ont été rejetées par une décision du 17 décembre 2019.
3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (…) ».
DTA_2301669_20240704
4 juillet 2024
foncier de fixer le montant d'une soulte et que, dès lors, la demande indemnitaire présentée par M.
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