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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403697_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
. / Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504056_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article L.2131-8 du même code dispose que : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305637_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
juge des référés, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403319_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307063_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.En avril 2023 la commune de Gournay-sur-Marne (93) a lancé une consultation, selon une procédure adaptée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - elle a été nécessairement lésée par la décision attaquée ; - il n'y avait pas lieu, pour la société exposante, de chiffrer l'intégralité du bordereau des prix unitaires (BPU),
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202152_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
le rejet de sa demande d'orientation vers un centre de rééducation professionnel ou une unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En outre, la société requérante, en tant que précédent titulaire de l'accord-cadre, n'est pas susceptible d'avoir été lésée ou de risquer d'être lésée par le délai laissé aux candidats pour remettre une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504043_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300497_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle fait valoir que la Sarl Infonecs n'apporte aucun élément établissant un quelconque manquement de la collectivité susceptible de l'avoir lésée. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309534_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B C et Mme A C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203148_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A H et Mme G E épouse H, représentés par Me Lessi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du maire de la commune de Lambesc n° PC 013 050 21 M 0012 délivrant à la société Vinci
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601746_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article L.2131-8 du même code dispose que : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215535_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Humaira C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les manquements allégués ; - aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est caractérisé.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
en centre de rééducation professionnelle (CRP), en centre de pré-orientation (CPO) ou en unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402153_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300466_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante, déclarée attributaire du contrat, n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401238_20240201
1 février 2024
1 février 2024
distinctes en l'occurrence les prestations pour la gendarmerie nationale, les prestations pour la police nationale et celles pour les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ; - elle a été lésée
Source officiellePage 4 sur 141