et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable

Eu égard au lieu de détention de M.

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, alors que sa famille réside désormais à trois heures de route de son nouveau lieu de détention.

de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, alors que sa compagne réside désormais à 800 km de son nouveau lieu de détention. 5.

s'écouler entre les deux évaluations. / En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre

protection des populations (DDPP), qui ont procédé au placement des animaux saisis, lui ont indiqué qu’elle ne pourrait se voir remettre ses animaux qu’à la condition, d’une part, de justifier d’un lieu

B... soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle à ses droits fondamentaux dès lors que sa famille réside à une heure de route de son nouveau lieu de détention au centre pénitentiaire

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre

922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

situations pouvant générer des risques. / () En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu

, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. () / Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

A soutient qu'il souhaite se rapprocher de sa compagne, qui vit dans le département des Pyrénées-Orientales, soit à une distance de 850 kilomètres de son lieu de détention et suivre une formation agricole

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

droits fondamentaux, dès lors qu'elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites des membres de sa famille, qui résident à proximité de Valence à plus de 450 kilomètres de son lieu