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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - les locaux 1, 2 et 3 ayant été aménagés avant 2017, les dispositifs de planchonnement et de lissage leur ont été appliqués ; pour le local 1, le pas de lissage est positif pour un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200179_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D E demande au tribunal d'annuler la décision née le 11 avril 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande tendant à l'application du lissage de l'indemnité
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004448_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, le mécanisme du lissage n'a concerné que les cotisations communales au titre de 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002679_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'exploitation bétonnée de 243 m2 telle que mentionnée dans le bail doit être prise en compte, les terrains entourant cette surface n'étant pas imposables ; - en ce qui concerne le dispositif de lissage
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
S'agissant du mécanisme de lissage : 9.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2308081_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dispositions de l’article 1518 A quinquies et de la jurisprudence du Conseil d’Etat telle qu’elle ressort de sa décision du 13 novembre 2023, n° 474735 ; - les dispositifs de planchonnement et de lissage
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2002877_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
soutient que : - ayant été pour la première fois imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2017, elle devait bénéficier des mécanismes de planchonnement de sa valeur locative et de lissage
Source officielle1ère chambre
DTA_2205615_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - il remplit les conditions pour l'application du mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévu à l'article 223 sexies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sélection, ce qui entraînera un préjudice grave et irréversible pour son projet professionnel et universitaire ; - sa moyenne annuelle de 14,23/20 a été abaissée à 12,076 après l'application d'un lissage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locative cadastrale " 1970 " devant servir de référence pour le calcul du dispositif de planchonnement des cotisations foncières des entreprises des années 2020 et 2021 et pour le calcul du dispositif de lissage
Source officielleJU2
DTA_2103358_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans le cadre des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage trouvant bien à s'appliquer, selon elle, à la taxe foncière dont elle est recevable, la SAS Amiens Nord Gestion Immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402470_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D A et les sociétés Mona Lisa, Cabinet Daniel Alric, Berim, Celium Energies, Mutuelle des architectes français, MSA, MMA Iard et Axa France Iard à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées
Source officielleChambre 1
DTA_2100992_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - les dispositifs de planchonnement et de lissage ont vocation à s'appliquer dès lors que la modification des surfaces retenues pour le calcul des bases de cotisation foncière des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B, représenté par la SELARL Alexandra Mougin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser les sommes de 4 650 euros au titre des 15,5 jours " de lissage " non inscrits
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310405_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Lisa Akhmeteli secrétaire administrative de classe normale.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003718_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La SARL Gestion Hôtel du Havre soutient que le coefficient de neutralisation ainsi que les dispositifs du planchonnement et du lissage, prévus par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, pour la même période, il est opéré un lissage par dixième des variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, constatées en 2017 pour chaque local.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pas de lissage'') étant divisée par le nombre d'années d'application du lissage, soit 10 ans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211301_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
qualité de représentant légal de sa fille A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 600 euros à verser à Lisa
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518
Source officiellePage 4 sur 29