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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2403520_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502643_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A a été convoqué le 24 avril 2025 à une expertise médicale dans le cadre de l'instruction de sa demande de placement en congé de longue maladie ; - la demande de congé de longue maladie du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303125_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
titre de séjour ; - ses enfants font leurs études en France ; - il ne peut pas exercer une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ; - il est très difficile d'obtenir un visa de long
Source officielle4ème chambre
DTA_2105595_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, confirmant en cela la décision du 19 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2200006_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle a sollicité, au cours du mois de juillet 2021 son placement en congé de longue maladie. Le comité médical a rendu un avis défavorable à sa demande le 9 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304173_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301995_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les États membres délivrent au résident de longue durée le permis de séjour de résident de longue durée -CE.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513190_20250819
19 août 2025
19 août 2025
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506472_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
maladie ; 3°) d’enjoindre au maire de Cuzance de la placer en congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2023, puis en congé maladie de longue durée à compter du 5 janvier 2024, à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401561_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B serait ou aurait été titulaire d'une carte de résident mention " résident longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
412-2 et 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est fondée sur le seul fait qu'il ne justifiait pas lors de sa demande de titre visiteur d'un visa long
Source officielle1ère chambre
DTA_2105838_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
412-2 et 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est fondée sur le seule fait qu'il ne justifiait pas lors de sa demande de titre visiteur d'un visa long
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217438_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'urgence résulte de la très longue attente pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour présentée le 23 octobre 2021, ce délai de traitement dépassant le délai raisonnable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2513486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante marocaine née le 30 mai 2002 est titulaire d’une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302102_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
durée-UE de l'obligation de disposer d'un visa de long séjour.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406124_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
durée en France, et de ce que, d’autre part, elle ne justifie pas de la nécessité d’un séjour de longue durée sur le territoire français.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207939_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
E des visas de long séjour visiteurs ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur faire délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523031_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon) ont refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508860_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... soutient que : - le délai de prévenance de sept jours est trop court ; - il a prévu des vacances de longue date ; - cette réquisition lui impose potentiellement des trajets de 40 kilomètres allers
Source officiellePage 4 sur 3274