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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Loic Bourgeois. Fait à Nantes, le 30 août 2022. La présidente, S.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2209423_20250523

Administratif

23 mai 2025

Lloria La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105073_20230623

Administratif

23 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400715_20260331

Administratif

31 mars 2026

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400964_20240709

Administratif

9 juillet 2024

communes Cœur du Pays Haut a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la transformation d'un local de vente en un logement d'habitation sur un terrain situé 180 rue Loris

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8ème Chambre

DTA_2001963_20220804

Administratif

4 août 2022

Féral, président, Mme Lorin, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller, assistés de Mme Chanson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2115558_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Féral, président, Mme Lorin, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller, assistés de Mme Khalfaoui , greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2011883_20220804

Administratif

4 août 2022

Féral, président, Mme Lorin, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller, assistés de Mme Chanson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2006749_20220804

Administratif

4 août 2022

Féral, président, Mme Lorin, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller, assistés de Mme Chanson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

intervention enregistré le 4 août 2022 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) Hôpital privé de l'Aube, représenté par Me Lorit

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3ème chambre

DTA_2514689_20260331

Administratif

31 mars 2026

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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3ème chambre

DTA_2304304_20250404

Administratif

4 avril 2025

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Magistrat Silvani

DTA_2305967_20250307

Administratif

7 mars 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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3ème chambre

DTA_2203594_20240531

Administratif

31 mai 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2209598_20230331

Administratif

31 mars 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2207108_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400722_20251212

Administratif

12 décembre 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024 et des mémoires enregistrés les 1er mars, 1er août et 30 octobre 2024, la Clinique de la Vue Roanne, représentée par l’AARPI Lerins (Me Lorit

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2200924_20240209

Administratif

9 février 2024

prononcer la réduction, à hauteur de 422,92 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés à Lorris

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3ème chambre

DTA_2514202_20260313

Administratif

13 mars 2026

Lloria La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2514339_20260331

Administratif

31 mars 2026

Source officielle

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