Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Médina International n'est fondé. Vu : les autres pièces du dossier.

décret a été pris sont entachés d'illégalité dès lors que les conditions cumulatives posées par la loi pour la mise en place de l'encadrement des loyers n'étaient pas remplies ; - le calcul du loyer médian

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Medina International est rejetée.

de la force publique au 20 novembre 2021, date de la libération parfaite des locaux, à la somme de 38 765,39 euros, soit la différence entre la valeur des loyers non perçus calculée à parti du loyer médian

A..., représenté par la Selarl Mézin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la fermeture administrative de la boucherie qu'elle exploite sous l'enseigne " El Medina

Il y a donc lieu de découper deux sections de façade pour connaître les points médians de chacune d'elles et de mesurer le point médian des trois autres façades.

conventions de subventions conclues, dont celle avec le département de la Dordogne, font état d'une somme fixe et forfaitaire pour l'ensemble des éléments afférents aux dispositions relatives à la médiatisation

B A, en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir d'environ 1300 m2, sur un terrain situé lieu-dit " Mezzane ", parcelle cadastrée section H n°1112.

La société de droit panaméen Medina International, a cédé le 10 novembre 2020, un bien immobilier situé à Nice pour un prix de 740 000 euros.

MEZIANE La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

fracture de la malléole tibiale droite " et, d'autre part, de sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité nouvelle " lésion de la corne postérieure du ménisque médial

correspondant à 26 infractions pour avoir apposé 26 dispositifs supportant de la publicité sans déclaration préalable et a fixé les modalités de paiement de cette amende administrative, la société Tapage Médiatique

Si l'expert a considéré cette partie comme la plus instable, il a néanmoins relevé que, dans cette partie médiane, le talus est très pentu sans être vertical et que le pied de talus, éloigné des bâtiments

logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers./ Chaque loyer de référence est égal au loyer médian

logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers./ Chaque loyer de référence est égal au loyer médian

une approche raffinée, un intervalle compris entre 8,81 et 9,281%, pour une médiane s'élevant à 8,902 %.

B A, représenté par Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2022, 31 mars 2022 et 3 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Mézin, avocat de la SELAS Mézin, demande au tribunal

Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie déclarée par le requérant, le ministre des armées a retenu que sa demande de reconnaissance portait sur une « gonarthrose médiale sur