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aucune convocation, ni n’a bénéficié d’un entretien professionnel permettant d’apprécier sa valeur professionnelle au titre des années 2022 et 2023 ; - aucune sanction disciplinaire relative à sa manière

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305518_20230804

Administratif

4 août 2023

septembre 1991, de la définition de critères exclusifs d'octroi du complément indemnitaire annuel conduisant à écarter automatiquement du dispositif certains agents, sans appréciation globale de la manière

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305519_20230804

Administratif

4 août 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305520_20230804

Administratif

4 août 2023

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2112454_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et

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6ème chambre

DTA_1906848_20221216

Administratif

16 décembre 2022

droit acquis mais une mesure discrétionnaire facultative laissée à l'appréciation du responsable hiérarchique, s'agissant d'un élément de rémunération variable et personnel modulé en fonction de la manière

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1ère chambre

DTA_2100840_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Ces notations établissent clairement une manière de servir insuffisante qui pouvait légalement servir de fondement au non renouvellement de contrat de M. A.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521584_20251211

Administratif

11 décembre 2025

B... tendant à ce que le préfet statue de manière explicite sur sa demande de titre de séjour implique que le préfet rejette de manière explicite cette demande ou délivre le titre de séjour en cause.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607457_20260317

Administratif

17 mars 2026

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 décembre 2025 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises l’informant de son intention de mettre fin de manière

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5ème Chambre

DTA_2001478_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Mme C soutient que la décision du 31 octobre 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir et de son engagement professionnel.

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3ème Chambre

DTA_2205994_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203144_20220718

Administratif

18 juillet 2022

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502341_20250704

Administratif

4 juillet 2025

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au ministre de la justice et au directeur du centre hospitalier de Châteaudun de lui garantir sans délai et de manière

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503441_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision lui interdit de fait, et de manière immédiate, de participer, en tant qu’arbitre ou joueur, à toute rencontre y compris

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500462_20250521

Administratif

21 mai 2025

B soutient que son placement, de manière rétroactive, en congé maladie ordinaire, à compter du 15 juin 2024, entrainant le passage à demi-traitement, préjudicie d'une manière grave et immédiate à sa situation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310155_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.

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3ème chambre

DTA_2211674_20250124

Administratif

24 janvier 2025

18 mars 2021, le CREP de l'année 2020 ne lui a été remis que le 14 avril 2022 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration n'a pas pris en compte sa manière

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2203506_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière

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Juge Unique

DTA_2100208_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Estimant que cette appréciation ne reflétait pas sa manière de servir, elle a exercé un recours gracieux contre cet avis le 17 septembre 2020.

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5ème Chambre

DTA_2000685_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Mme A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa manière de servir et de son engagement professionnel ; - le montant qui lui a été attribué

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