Aux termes de l’article L. 241-2 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». 3.

A n'est pas fondé à soutenir que le président de l'université Jean Monnet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 4. En second lieu, M.

1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats organisé par l'institut d'études judiciaires de l'université Jean Monnet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evgénas, - et les observations de Me Mouret pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat de copropriété du 104 rue Jules Moulet à Marseille est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat de copropriété du 102 rue Jules Moulet à Marseille est rejetée.

Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, lequel doit être regardé comme ayant été, au moment de l'accident ainsi déclaré, usager de l'ouvrage public constitué par cette voie ferrée et ses dépendances.

A B, représenté par Me Mouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle Pôle emploi Ile-de-France lui a réclamé un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique

Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 du jury de l'université Jean Monnet

Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le logement situé 108 avenue Jean Monnet

La commune du Monêtier-les-Bains a entrepris, en 2003, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier ", en remplacement de l'établissement de bains existant, lequel a

A partir d'avril 2015, la commune a confié l'entretien de l'installation à la société Moynet Energie, puis le 20 mars 2017 avec la SAS AGTherm.

juge des référés du tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2023 du jury de l'université Jean Monnet

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, l'université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

de 25 % dont 20 % d'état antérieur, déclaré l'intéressé définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et prévu un reclassement au moment

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car le requérant n'a à aucun moment adressé un recours préalable contestant la SATD à la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne

La commune de Mont-sur-Monnet conteste cette ordonnance en tant qu'elle la constitue ainsi débitrice de la somme de 613,44 euros. 3.