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qu'aux parties, que les parcelles section E n° 838 et 997, dont la requérante conteste le classement en zone agricole, sont incluses dans un compartiment de terrain délimité à l'Ouest par le chemin des Mules

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Juge Unique 4

DTA_2105146_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2021 et le 30 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502226_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me de Metz-Pazzis, avocat de la société LRVP, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Mulla substituant Me Gaspar, pour la

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408946_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A..., assisté de sa curatrice, l’association la Vie Active SAAP, et représenté par Me Mulier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600075_20260319

Administratif

19 mars 2026

A..., pour la société Régal des Iles, qui confirment les conclusions et moyens du référé contractuel ; - les observations de Me Mulla substituant Me Charrel, pour le département de La Réunion, qui confirme

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4ème Chambre

DTA_2311314_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B..., représentée par Me Mulier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a rejeté son recours gracieux contre la décision du

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4 ème Chambre

DTA_2402053_20260429

Administratif

29 avril 2026

B..., représentés par Me Muta, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602568_20260423

Administratif

23 avril 2026

B..., représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204747_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la société publique locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement, représentée par Me Muta, demande au juge des référés de prescrire

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404713_20240430

Administratif

30 avril 2024

d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 3 janvier 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) portant refus de délivrance de visa de long séjour à Mussa

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302312_20240228

Administratif

28 février 2024

A, représenté par Me Mulan De Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté son recours gracieux présenté le 13 mars 2023 à l'encontre de la

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1 ère Chambre

DTA_2004727_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, et des mémoires enregistrés le 19 octobre 2021, le 15 février 2022 et le 31 mars 2022, Mme D B, représentée par Me Muta, demande

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303666_20231013

Administratif

13 octobre 2023

B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502644_20250313

Administratif

13 mars 2025

B A, représenté par Me Muta, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2025 par

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202963_20230113

Administratif

13 janvier 2023

E C, représentés par Me Muta, demandent au juge des référés, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur la réalisation

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400427_20240206

Administratif

6 février 2024

A B , représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 2

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301098_20250728

Administratif

28 juillet 2025

permis de construire modifiant le permis initialement délivré le 25 octobre 2019 portant sur la construction d'une usine de méthanisation sur la parcelle cadastrée section YH n° 3 au lieudit " Pas de Mules

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202817_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2022 et 16 janvier 2023, la commune de Saint-Christophe-sur-Condé, représentée par Me Muta conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête

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3 ème Chambre

DTA_2403043_20260226

Administratif

26 février 2026

C..., représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du Groupe hospitalier du Havre a refusé de reconnaître

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3ème chambre

DTA_2201472_20250317

Administratif

17 mars 2025

public, - les observations de Me Sandberg, représentant les requérants, - les observations de Me Garnier, substituant Me Foglia, représentant la commune de Saint-Paul, - et les observations de Me Mulla

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