à la loi du 10 juillet 1965 ; il a acquis la parcelle par prescription acquisitive ; - la parcelle litigieuse n'appartient pas au domaine public ; la parcelle n'a fait l'objet d'aucun aménagement et

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.

légale en exercice, représentée par Me Rota, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de défrichement des parcelles

ainsi au débordement des eaux pluviales sur la parcelle concernée.

décision n° 21-1257-3/VP/DCA du 11/03/2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a autorisé les travaux d'aménagement et de construction du terminal de croisières international sur les parcelle

A... représentés par Me Lamourette, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2000 CM du 12 septembre 2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle

Par ailleurs, les photographies produites à l'appui de ce procès-verbal font état de l'instabilité du sol de ladite parcelle.

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de procéder à des constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants les parcelles

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

juin 2021 et le 24 mai 2022, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant réquisition de la parcelle

La parcelle CH 37 est située sur le domaine public maritime de l'Etat.

Si les requérants soutiennent que la zone de protection ne concerne pas la parcelle C 363 et seulement une partie de la parcelle C 362, ils ne l'établissent pas. 18.

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Blausasc a implicitement refusé d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 27 novembre 2019 concernant la parcelle

le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 302591/MD/deq/topo/al du 23/06/2022 portant délimitation du domaine public routier à Arue pk 4.800 côté mer sur sa parcelle

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Rousset, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

des requérants de la parcelle privée voisine. 11.

publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles

décembre 2021 par lequel le vice-président de la Polynésie française a autorisé la Sarl " One Side " à procéder à des travaux de construction d'un immeuble mixte de trente logements et bureaux sur la parcelle

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

Il ne ressort dès lors pas des éléments fournis que le classement de cette parcelle serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit ainsi être écarté.