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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Saint-Maur des Fossés, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300097_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403592_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
poutres cassées ainsi qu'un affaissement de flèche de 15 cm qui pourraient indiquer un risque structurel imminent pour le bâtiment Font Cabri situé place de la Cabraia/Rue Vincent Comiti cadastrée parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002976_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un arrêté du 24 mars 2020, le maire de Cabris a refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le 24 juillet 2025, la SCI Dea Madre a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé route de Sparavituli, parcelles cadastrées 247 AT 1126, 689 et G 741, sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2203153_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par suite, la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la parcelle de M. C présente un caractère décisoire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304678_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
cadastrée section ZI 100 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Parçay-sur-Vienne s’est opposé à la déclaration préalable de reconstruction d’un mur de soutènement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une délibération du 4 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Gréolières a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune qui a procédé au classement de ces parcelles en zone N.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302879_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... est propriétaire, en indivision avec ses enfants, des parcelles cadastrées section C n° 223 et 224, sises lieudit Les Gaoubys à La Londe-les-Maures.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203739_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C B, représentés par Me Sbai Baalbaki, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Contes (06390) n'a pas fait opposition à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401060_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Cassin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à la SCI Ben un permis de construire une maison
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La parcelle AD 53 constitue un îlot non bâti avec la parcelle AD 15 au sein d'une fine couronne construite, avant l'ouverture sur le massif des Maures.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312793_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la Ville de Paris représentée par sa maire en exercice demande au tribunal de désigner un expert sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100271_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a déposé en mairie de Givors, le 19 juillet 2018, une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH 634, située chemin de la Rama.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103496_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de terrain cadastrée section A n°580, sur le territoire de la commune de Drap, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 17 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Drap, ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
section B n°1036, sur le territoire de la commune de Drap, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 17 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Drap, ou aux services compétents
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405862_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A, adjoint au maire de la commune de Grasse, s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais avec 6 antennes intégrées d'une hauteur de 19 mètres de type faux-arbre sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
I B et Mme E D, représentés par Me Savignat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à Mme F G un permis de construire portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203495_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un courrier du 5 mars 2022, dont il a été accusé réception le 16 mars suivant, MM. Pascal et B...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, représentés par Me Bras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Charonville n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée
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