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En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108218_20240419

Administratif

19 avril 2024

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2100191_20240208

Administratif

8 février 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2510812_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Chebbale, avocate de Mme A...

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7ème chambre

DTA_2505868_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303289_20230526

Administratif

26 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306672_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Andreini, avocate de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306706_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème Chambre

DTA_2305335_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. C.

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7ème chambre

DTA_2208653_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

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4ème Chambre

DTA_2400159_20240418

Administratif

18 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Bohner, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème Chambre

DTA_2308478_20240215

Administratif

15 février 2024

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. La rapporteure, L.

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Reconduite à la frontière

DTA_2409721_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510834_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510837_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2603182_20260421

Administratif

21 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500516_20250210

Administratif

10 février 2025

Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303300_20230602

Administratif

2 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Demir, avocat de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303306_20230602

Administratif

2 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème Chambre

DTA_2301719_20240215

Administratif

15 février 2024

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. La rapporteure, L.

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