d'appréciation quant aux conséquences qu'elle entrainerait sur sa situation personnelle ; Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est dépourvue de base légale en raison

Thobaty, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Par un courrier du 26 février 2020, la communauté de communes de Randon Margeride a rejeté cette demande.

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté est illégal en raison du fait qu'il se fonde sur les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 5.

Il n’est par ailleurs ni allégué, ni établi que ce chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et la circonstance que d’autres sentiers de randonnée existent dans

moyens Vertigo Verdon, représentés par Me Toumi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 du maire de la commune de Trigance réglementant la pratique du canyoning et de l'aqua randonnée

Au titre de l’année 2023, elle a été assujettie à la taxe d’habitation à raison de ce logement. Mme C... demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2.

La société par actions simplifiée (SAS) 2 rue Dieudonné Costes exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire situé 2 rue Dieudonné Costes à Blagnac, l'hôtel Radisson Toulouse, à raison duquel elle

une protection particulière en raison de son intérêt paysager.

Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un espace boisé protégé ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

La SAS Jet Expérience, qui développe une activité de randonnées encadrées de jet-ski sur le bassin d'Arcachon, a déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue de s'implanter sur

Thobaty, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal.

de chemins de randonnée pédestre.

pour excès de pouvoir, la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Rilhac-Rancon

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 6.

tribunal d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon

Le rapport de Mme Raison a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.