plus graves ; 3°) d'ordonner le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) " de me mettre à même de régulariser, sans délai, ma saisine

de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine

En réponse à cette lettre, la société ALP Architecture et Environnement a justifié d'une saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs le 12 avril 2023.

Il ne ressort pas de l'instruction que, préalablement à la saisine du tribunal, M. A ait saisi la commission d'accès aux documents administratifs pour avis.

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " 3.

Il ne ressort pas de l'instruction que, préalablement à la saisine du tribunal, M. D E, M. A F et Mme C F aient saisi la commission d'accès aux documents administratifs pour avis.

Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la CADA valant confirmation de la décision de refus, M.

supérieur n'était pas soumise au délai de deux mois prévu à l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - sa demande de saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B transmet au tribunal un ensemble de pièces. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande du 5 avril 2022 adressée au maire de Marseille tendant

: Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal de ce que par lettre du 10 novembre 2022 l'université de Tours l'a informée qu'elle a procédé le 17 octobre 2022 à la saisine

B soit réexaminée après saisine de la commission du titre de séjour.

A... soutient que : - la procédure est viciée en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut

’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France de lui communiquer la preuve matérielle de la notification de la saisine

de la convocation et du traitement des demandes en fonction de leur fondement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : . de manière générale, de prévoir le caractère facultatif et alternatif de la saisine

D’autre part, aux termes de l’article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte

inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé ; 2°) d’enjoindre au vice-recteur de lui accorder un congé longue maladie après saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande adressée au maire de la commune de Marseille tendant à

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation