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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206282_20221019
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
DTA_2504008_20250616
16 juin 2025
Iggert, magistrat désigné ; - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Schweitzer, avocate de M.
Juge unique (5)
DTA_2207157_20221122
22 novembre 2022
C, - les observations de Me Schweitzer, représentant M. B et les observations de M. B, assisté de M. E, interprète en langue géorgienne.
1ère chambre
DTA_2007397_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, Mme A C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2206265_20221004
4 octobre 2022
B, - et les observations de Me Thalinger, substituant Me Schweitzer, représentant M.
DTA_2300249_20230125
25 janvier 2023
A E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ
DTA_2505937_20250812
12 août 2025
C A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État la
3ème chambre
DTA_2204286_20220919
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 Mme D A, représentée par Me Schweitzer, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2022 par lequel le préfet
DTA_2502618_20250522
22 mai 2025
B D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence ; 2°) de
DTA_2506109_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet
DTA_2505452_20250728
28 juillet 2025
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
DTA_2208699_20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B F, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022, notifié le 28
DTA_2206267_20221004
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2308429_20240212
12 février 2024
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205630_20220905
5 septembre 2022
C a lu son rapport et entendu Me Schweitzer, avocate de M. et Mme B. L'OFII et la préfète du Bas-Rhin n'étaient ni présents ni représentés.
ORTA_2205638_20220906
6 septembre 2022
C a lu son rapport et entendu les observations de Me Schweitzer avocat, représentant M. A et Mme E. L'OFII et le préfet du Bas-Rhin n'étaient ni présents, ni représentés.
DTA_2207824_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 novembre 2022 par lesquelles
DTA_2301034_20230228
28 février 2023
D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
8e chambre
DTA_2409309_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Juge unique (4)
DTA_2305245_20230925
25 septembre 2023
Stéphane Dhers, - les observations de Me Airiau, substituant Me Schweitzer, avocate de M.
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