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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110343_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2205086_20220722
22 juillet 2022
B C, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
8e Section - MESD
DTA_2513003_20250526
26 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne d'effacer le signalement de M. E au fichier de signalement Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2207765_20221021
21 octobre 2022
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement
DTA_2307731_20230713
13 juillet 2023
la décision fixant le pays de destination : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée.
1ère chambre
DTA_2511328_20260112
12 janvier 2026
A..., chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué.
Reconduites à la frontière
DTA_2400128_20240219
19 février 2024
A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et indique que si l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements, ceux-ci sont insuffisants à établir la matérialité des faits signalés ;
DTA_2505090_20250303
3 mars 2025
A, qui l'a signé.
DTA_2504853_20250623
23 juin 2025
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
8ème chambre
DTA_2203331_20251003
3 octobre 2025
B... du répertoire des détenus particulièrement signalés, mais seulement que le garde des sceaux, ministre de la justice, réexamine sa situation.
DTA_2504873_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la loi ; -
DTA_2504991_20251031
31 octobre 2025
L’arrêté produit n’a ainsi pas pu donner compétence à Mme A... pour signer la décision portant refus de séjour contestée. M.
DTA_2204103_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 13.
6ème chambre
DTA_2508385_20260212
12 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2209068_20220701
1 juillet 2022
L'arrêté attaqué a été signé par Mme G F, cheffe du pôle refus de séjour et interventions.
7éme chambre
DTA_2508502_20251120
20 novembre 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.
3ème Chambre
DTA_2300857_20230720
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
DTA_2404286_20240607
7 juin 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2204660_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le SIS : 2.
DTA_2506581_20250702
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait 4.
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