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Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas qu'il lui serait possible d'intégrer la formation litigieuse, après cette date de rentrée tardive. La requête de M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201794_20241114

Administratif

14 novembre 2024

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté

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4ème chambre

DTA_2502348_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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8ème chambre

DTA_2203507_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 13 novembre 2024, la SARL Orphée, représentée par Me Sophie Pignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

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1ère chambre

DTA_2102962_20230530

Administratif

30 mai 2023

, dès lors que le recours gracieux présenté tardivement n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, et d'autre part, des moyens relatifs aux vices propres à cette décision, soulevés

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4ème Chambre

DTA_2106551_20231019

Administratif

19 octobre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il sollicitait un titre de séjour " vie privée et familiale " pour raisons de santé à raison de circonstances nouvelles et que sa demande n'était pas tardive

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Magistrat CRAMPE

DTA_2403198_20251203

Administratif

3 décembre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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JU 9ème chambre

DTA_2402596_20240410

Administratif

10 avril 2024

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, car tardive, à titre subsidiaire que la décision n'est entachée d'aucune illégalité. La présidente du tribunal a désigné M.

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1ère chambre

DTA_2100300_20230209

Administratif

9 février 2023

Il fait valoir que : - le déféré est irrecevable ; d'une part au regard des délais et de l'absence de recours gracieux ; d'autre part, le déféré est tardif même si l'on prend en compte la date de demande

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Magistrat CRAMPE

DTA_2302850_20251008

Administratif

8 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315246_20231030

Administratif

30 octobre 2023

B A, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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1ère chambre

DTA_2301337_20250507

Administratif

7 mai 2025

tenu des modifications du flux de circulation qui résulteront du projet autorisé ; la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les défendeurs sera écartée, ainsi que celles tirées de la prétendue tardiveté

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1ère chambre

DTA_2102132_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté, notifié le 5 mars 2021, est tardif, et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation

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4ème chambre

DTA_2202968_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - à titre subsidiaire, si les articles 25 et 28 de la loi du 13 juillet 1983 visés dans la décision

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1ère chambre

DTA_2205425_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de l'exercice du droit de préemption doit être écarté. 5.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505640_20251211

Administratif

11 décembre 2025

B... à fin d’annulation de la décision du 12 juillet 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de délivrance d’un titre de séjour sont tardives et par suite, manifestement irrecevables.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417031_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Sophie Mounic pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500398_20251016

Administratif

16 octobre 2025

décision de refus de délivrance des actes nécessaires à sa prise en charge par France Travail est inexistante ; - les conclusions dirigées contre la décision du 29 septembre 2022 est au demeurant tardive

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1ère chambre

DTA_2300536_20231228

Administratif

28 décembre 2023

juridictionnelle devenue définitive, est expiré, obligeant ainsi la Commune à lui proposer l'acquisition de la parcelle, en tant qu'acquéreur évincé ; - la proposition faite aux anciens propriétaires est tardive

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7éme chambre

DTA_2202348_20240215

Administratif

15 février 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir des requérants ; - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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