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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500470_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - l'administration doit justifier que le signataire de cette décision disposait d'une délégation pour signer des décisions de maintien en rétention, lesquelles diffèrent des décisions
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
Stéphane Rattier par Me de Baynast, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 16 juillet 2024 n° PC 085 089 23 Y0031 par lequel le maire de La Ferrière (85) a délivré à la société Nexity IR Programmes
2ème chambre
DTA_2102837_20230509
9 mai 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () ". 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400472_20240607
7 juin 2024
A B, représenté par Me Stéphanie Da Costa, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à verser à M.
7ème Chambre
DTA_2506266_20260408
8 avril 2026
est cru en situation de compétence liée au regard des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile ; - elle méconnaît son droit au maintien
Juge unique (4)
DTA_2305983_20231020
20 octobre 2023
Stéphane Dhers en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2400520_20240223
23 février 2024
Stéphane Dhers en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401566_20240412
12 avril 2024
4ème Chambre
DTA_2409063_20250530
30 mai 2025
Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
Le 3 avril 2018, en réponse à sa contestation du rehaussement de son résultat foncier en date du 2 février 2018, l'administration informait la société du maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
1ère Chambre
DTA_2001592_20221206
6 décembre 2022
Par un arrêté en date du 23 juin 2020, publié le 1er juillet 2020, le directeur de l'administration pénitentiaire, Stéphane Bredin, a donné délégation à Mme D C, directrice des services pénitentiaires,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508169_20250612
12 juin 2025
propriété située sur la parcelle cadastrée AC0721, au 52 rue Alfred et Edmé Sommier et celle située au 48 rue Alfred et Edmé Sommier à Maincy (77950), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600035_20260129
29 janvier 2026
A..., représentée par Me Durand-Stephan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
DTA_2102703_20230207
7 février 2023
. / () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. " Il résulte de ces dispositions
DTA_2102469_20221004
4 octobre 2022
Elle comprend notamment () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés () ".
DTA_2400483_20260212
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alibert, - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301186_20230828
28 août 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Letort, - les observations de Me Stephan, substituant Me Thirion, représentant M. B, présent, assisté de M.
DTA_2505511_20260225
25 février 2026
base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le droit au maintien
DTA_2100965_20221118
Par une réponse aux observations du contribuable du 3 avril 2018, l'administration a informé M. et Mme B du maintien du rehaussement.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506187_20260205
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait
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