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chambre d'agriculture du Calvados pour le remboursement de la somme de 2 889,60 euros correspondant au montant d'une mission d'assistance pour l'établissement d'un dossier de permis de construire une stabulation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518273_20260206

Administratif

6 février 2026

Sèvremont a délivré un permis de construire n° PC 085 090 22 P001 à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Traquinière en vue de la démolition puis de la reconstruction d’une stabulation

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2300867_20240409

Administratif

9 avril 2024

B, qui avait présenté une demande d'hébergement en centre de stabilisation, a refusé, le 16 décembre 2022, sans motif valable, le logement de stabilisation qui lui était proposé.

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2ème Chambre

DTA_2202565_20260415

Administratif

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : La SCI Le clos fleuri a déposé le 28 avril 2017 une demande de permis de construire en vue de la construction d’un hangar avec stabulation sur les parcelles cadastrées à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223307_20230130

Administratif

30 janvier 2023

aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il est toujours hébergé au centre d'hébergement et de stabilisation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224185_20230209

Administratif

9 février 2023

aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - Elle est hébergée dans un centre d'hébergement et de stabilisation

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400164_20240826

Administratif

26 août 2024

des deux pieds, laquelle a entrainé des complications ; elle a ensuite été admise par la clinique des franciscaines le 25 juillet 2006 à Versailles pour une ostéotomie du premier métatarsien et sa stabilisation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500213_20250613

Administratif

13 juin 2025

compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il occupe une chambre dans une colocation solidaire du centre d'hébergement et de stabilisation

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CH 1 JU

DTA_2302396_20240409

Administratif

9 avril 2024

Elle soutient que : - elle est atteinte d'un syndrome de Stickler de type III, qui occasionne une surdité sévère et une arthrose précoce, occasionnant des douleurs articulaires de plus en plus vives

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401555_20240828

Administratif

28 août 2024

A D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Stucklé, demandent à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202021_20221221

Administratif

21 décembre 2022

B, représentés par Me Stucklé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505546_20260219

Administratif

19 février 2026

B..., en vue de la construction d’un hangar de stabulation situé parcelle n°C2565.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102982_20230124

Administratif

24 janvier 2023

handicapées (CDAPH) de la Loire a attribué à l'intéressée une orientation professionnelle valable jusqu'au 31 octobre 2023, en lui précisant que son orientation sera réétudiée à sa demande après la stabilisation

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1ère Chambre

DTA_2005884_20230414

Administratif

14 avril 2023

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Botzélan un permis de construire pour la réalisation d'une couverture d'une fumière et d'un parc d'attente ainsi que pour la régularisation d'une stabulation

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1ère chambre

DTA_2202420_20241112

Administratif

12 novembre 2024

par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer le permis de construire un hangar à usage de stockage, de stabulation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301517_20230206

Administratif

6 février 2023

* elle ne comporte pas la qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * il est développeur web full stack

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5ème Chambre (JU)

DTA_2310686_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juin 2025, Mme A... demande « l’annulation de l’audience » dès lors que sa situation est désormais stable au regard de sa domiciliation.

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3ème chambre

DTA_2305716_20250711

Administratif

11 juillet 2025

De plus, la consolidation de l'état de santé d'un agent a pour objet de constater la stabilisation de cet état ce qui permet d'évaluer, s'il y a lieu, l'incapacité permanente en résultant et non la disparition

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7ème chambre

DTA_2207558_20240516

Administratif

16 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Still a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un enrochement de stabilisation

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Chambre 2

DTA_2101237_20250320

Administratif

20 mars 2025

16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Coins un permis de construire pour la création d'une stabulation

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