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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2100896_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311265_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
décembre 2023, la SCI Le Vallon, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404033_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La procédure a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503623_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la commune du Touvet, représentée par Me Fessler, déclare accepter le désistement de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Tourrettes-sur-Loup en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par arrêté du 1er juillet 2019, le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a délivré ce permis de construire à la société pétitionnaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305586_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; 2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup et M. et Mme D à leur payer une somme de 2 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205210_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504460_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par arrêté municipal du 22 avril 2024, le maire de Tourrettes-sur-Loup n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503626_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., avant la réalisation des travaux de déconstruction du n°25 de la rue Jean Toulet, cadastré AE 263 et de la réhabilitation du n°27 de la rue Jean Toulet, cadastré AE 264, commune de Salies-de-Béarn
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106322_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
une parcelle cadastrée section E 324 sise chemin de la Madeleine, lieudit " Le Ray " ; 2°) d'enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de lui délivrer le permis sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101006_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai 2021 et 25 octobre 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003152_20230228
28 février 2023
28 février 2023
requête, enregistrée le 10 août 2020, la société civile immobilière (SCI) Lutaine, représentée par Me Bourillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La substitution de motif demandée par la commune de Tourrettes-sur-Loup doit dès lors être accueillie. 15.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant autorisation de l'installation de toilettes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003482_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
H F, représentés par Me Astruc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur- Loup a délivré un permis de construire valant division parcellaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100564_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C'est ainsi à bon droit que le maire de Tourrettes a pu opposer un tel motif de refus. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Toulenne est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502788_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A..., directeur général des services, pour la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui persiste dans ses écritures. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officiellePage 4 sur 191
TOUFFLET, Vanessa, TOUFFLET
27/11/2025
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TOUFFLET LUDOVIC
24/08/2025
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TOUFFLET, Jean-Marie, TOUFFLET
20/04/2025
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TOUFFLET, Jean-Marie, Georges, Eric
20/04/2025
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TOUFFLET LUDOVIC
21/11/2024
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