CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209357_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que c'est en France qu'il veut vivre et qu'il ne veut pas retourner en Italie pays dans lequel il a été maltraité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513534_20251107
7 novembre 2025
B... déclare qu’il ne veut pas poursuivre son affaire devant les tribunaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1904355_20230406
6 avril 2023
insuffisance de la consultation préopératoire de l'anesthésiste, mauvais choix de la technique d'anesthésie, défaut d'information préalable sur les risques dentaires de l'anesthésie, faute de surveillance per
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301363_20230406
Il soutient qu'il a fondé une famille avec sa compagne et trois enfants, auxquels il veut donner une bonne éducation et souhaite pour cela rester en France, et qu'il veut éviter à sa fille une mutilation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507437_20260106
6 janvier 2026
Mme A... soutient qu’elle ne veut pas que son fils manque les cours et qu’il a compris son erreur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2302552_20230905
5 septembre 2023
Elle soutient qu'elle ne veut pas retourner en Roumanie parce qu'elle y a peur pour sa vie ; qu'elle veut aller en Allemagne où résident ses sœurs.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503679_20250430
30 avril 2025
Il soutient que la faute est imputable à son épouse concernant ces prélèvements sociaux réclamés par l'administration, qu'il est en instance de divorce et ne veut pas être prélevé à la place de son épouse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304703_20230810
10 août 2023
règlement (). " Aux termes du 3 " Toitures " de l'annexe n° 1 - " Prescriptions applicables à l'ensemble des zones relatives à l'aspect extérieur des constructions " : " () Les fenêtres de toit de type " velux
ORTA_2515307_20260327
27 mars 2026
B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Corbas et dans l’attente de son procès, explique qu’il ne veut pas ressortir vieux de prison, souhaite être condamné à une petite peine, de vingt ans maximum, explique
ORTA_2413347_20250528
28 mai 2025
Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée. II.
8ème chambre
DTA_2417657_20250625
25 juin 2025
Guiral, - et les observations de Me Velut-Peries substituant Me Peiffer-Devonec, représentant Mme A. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté.
DTA_2506120_20251202
2 décembre 2025
E... a été victime le 11 mars 2025 au sein de l’école élémentaire « La Velette » à Rillieux-la-Pape, et d’évaluer son préjudice ; 2°) de mettre les frais de l’expertise à la charge de la commune de
ORTA_2109919_20220922
22 septembre 2022
B concernant les malfaçons constatées suite à la rénovation d'une partie de la toiture de leur maison, le changement des velux et de la totalité des tuiles. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2500170_20250528
2ème chambre
DTA_2106414_20240521
21 mai 2024
frais de logement adapté : 20 000 euros à titre de provision *frais de véhicule adapté : 30 000 euros à titre de provision *assistance par tierce personne : 220 000 euros à titre de provision *perte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532394_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2013472_20231219
19 décembre 2023
En se bornant à faire valoir que compte tenu de son âge, il ne veut pas démissionner, et qu'il ne veut pas subir un licenciement pour faute, le requérant ne soulève aucun moyen utile à l'appui de sa requête
ORTA_2611936_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2202814_20240422
22 avril 2024
de santé a été consolidé au 28 novembre 2020 ; - le jugement doit être commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ; - son préjudice se compose comme suit : * Perte
ORTA_2413315_20250528
Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.
Page 4 sur 455