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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406743_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2203220_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301522_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503214_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
suspension des effets de la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté sa demande de prolongation de la concession de Dommartin-Lettrée ; 2°) d’enjoindre aux ministres chargés des mines
Source officielleChambre 2
DTA_2201263_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
droits de la société Géorhin, représentée par Me Gossement (SELARL Gossement Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des mines
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308540_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites nées le 7 avril 2023 et le 2 août 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402924_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, ont conjointement rejeté sa demande tendant à la prolongation et à la mutation du permis exclusif de recherche de mines
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203115_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une lettre ouverte du 21 novembre 2022 adressée au maire de Montceau-les-Mines, le syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire a contesté la mise hors service du chauffage de ce bâtiment annoncée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600410_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code minier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 ; - l’arrêté du 28 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400723_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ont implicitement rejeté leur demande de mutation de la concession de mines
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203203_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006025_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A se situe dans une zone d'aléa faible " débourrage de la tête de sondage " liée à l'exploitation passée de la mine de sel de gemme de Chambrey I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ramin, rapporteur public, - les observations de Me Bergès pour la CASUD ; Le ministre chargé des mines n’était ni présent, ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300630_20230224
24 février 2023
24 février 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 12 juin 2022 par laquelle la ministre de la transition énergétique a refusé de lui accorder la concession de mines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, comme il a été dit au point 4, l'accès au site minier était efficacement interdit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001365_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme A qui se borne à demander que soit mentionné dans l'arrêté préfectoral qui a grevé son terrain d'une servitude une mention rendant obligatoire l'utilisation de mini-pelles en lieu et place d'une simple
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les postes de travail au sein de la mine regroupaient des postes de jour et des postes de fond. 11.
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