Ainsi, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorité préfectorale peut procéder au retrait du certificat de résidence délivré

nécessaire de l'abroger, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en droit de bénéficier d'un certificat de résidence algérien de plein droit, et que la décision en cause méconnait son droit

Aux termes de l'article 22 du règlement de fonctionnement des résidences-appartements : " Le résident occupant à titre individuel son logement et désireux d'y accueillir son conjoint, doit en faire la

En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence

B un certificat de résidence d'un an ; - par décision du 16 mai 2024, il lui a expressément refusé un certificat de résidence de 10 ans. Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 22 avril 2023, M. et Mme B qui résident sur le territoire de la commune de Longèves, ont demandé au maire de la commune de Puilboreau l'autorisation de scolariser à titre dérogatoire leur

Faisant valoir qu'il est désormais domicilié à Paris, M.

Mme C s'est vu délivrer un certificat de résidence sur ce fondement, au titre de la période du 4 mai 2021 au 3 mai 2022.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

I... demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence au domicile de son épouse, à Nantes, pour une durée de six mois.

B soutient que la mesure qu'il sollicite est caractérisée par son urgence, son utilité, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. M.

de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () .

à l'échéance de son certificat de résidence d'un an () ".

16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue

exerçant une activité économique dans cet État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable qu’une société résidente, y compris la filiale résidente d’une société non-résidente, sont assujetties

principale de leur fils au domicile de sa mère en raison notamment de l'absence de domicile de M.

règles applicables en matière de facturation pour l’absence du résident pris en charge au titre de l’aide sociale ; - le département du domicile de secours ne saurait assumer la charge financière des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de domiciliation, il ne peut pas obtenir la carte de résident attachée à son statut de réfugié, il ne peut pas déposer

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du

en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 (…) ».