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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
Elle a enfin rappelé la TVA figurant sur une facture ayant fait l'objet d'un avoir non comptabilisé.
5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
C ; - la pénalité de 80% n'est pas justifiée en l'absence d'activité occulte.
5ème Chambre
DTA_2402063_20250403
3 avril 2025
de dépôt d'une offre d'emploi ou d'offre d'emploi non conforme.
2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Ces bénéfices non déclarés n'ayant pas été comptabilisés, ils n'ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital social.
3ème Chambre
DTA_2309828_20240418
18 avril 2024
non salariée est exercée, du c) et non du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
commune de Lapeyrouse-Fossat ; - la demande de permis de construire valant division portant sur quatre maisons à édifier sur la parcelle sise à Lapeyrouse-Fossat ne révélait pas une intention de revendre
1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
aux revendications de quatre agents affiliés au syndicat CFTC lui reprochant notamment ses contrôles inopinés et ses méthodes de management.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
Les seules indications de la possibilité de vendre et de revendre ses billets ou de ce que les prix sont établis par les vendeurs ou de ce que les conditions générales d'utilisation du site indiquent que
DTA_2512719_20260430
30 avril 2026
; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et professionnelle ; En ce qui concerne l’absence de délai
10ème chambre
DTA_2312510_20240513
13 mai 2024
A B, ressortissant libano-vénézuélien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609437_20260507
7 mai 2026
L..., salariés à la clinique Saint-Joseph pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève et d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de s’abstenir, tant que dure le mouvement
4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
de l’automobile allemand est contestable dès lors que ce véhicule a été revendu en Allemagne à un autre professionnel de l’automobile ; - il est en mesure d’établir que c’est à tort que l’administration
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300765_20231222
22 décembre 2023
Par un courrier électronique du 1er novembre 2022, elle a informé l'administration de son impossibilité de revenir en métropole du fait de grèves d'avion et de l'absence d'établissement d'un passeport
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de contribution au développement de la formation professionnelle
3ème chambre
DTA_2002850_20230106
6 janvier 2023
A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211406_20221011
11 octobre 2022
B C pour signer, notamment, les décisions portées par l'arrêté attaqué en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'éloignement, dont il n'est ni allégué ni établi qu'il n'était pas absent
Reconduite à la frontière
DTA_2300528_20230214
14 février 2023
Enfin, la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire pendant un délai de trois ans est motivée par l'absence de liens d'une intensité et d'une stabilité suffisante sur le territoire
4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
D'une part, si la société requérante soutient qu'aucun dialogue n'a eu lieu sur le taux de perte sur la vente de bières à la pression et que le vérificateur s'est abstenu de faire des vérifications in
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