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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200798_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision du 22 septembre 2021 est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle contient la qualité de l'auteur mais pas son nom ; - elle est entachée d'un vice de procédure en
Etrangers urgents
DTA_2524635_20260316
16 mars 2026
faute pour le préfet du Val-d’Oise de justifier de l’accord de reprise en charge des autorités italiennes, en méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est illégal en l’absence
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209132_20251215
15 décembre 2025
-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence
8ème chambre
DTA_2206231_20240402
2 avril 2024
2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2304585_20230803
3 août 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de la Haute-Garonne " et par le cachet de la préfecture, aucun élément du dossier n'établit
8e Section - MESD
DTA_2610332_20260505
5 mai 2026
préfet de l’Eure : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Le requérant soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié dans des conditions irrégulières en raison de l’absence
DTA_2612212_20260505
12eme chambre
DTA_2209580_20250926
26 septembre 2025
radiation des listes de Pôle emploi et de la suppression de son allocation de remplacement : - la décision du 19 janvier 2022 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence
Chambre 2
DTA_2000245_20231109
9 novembre 2023
représenter dans le cadre de la présente instance et qu'en conséquence, les conclusions en défense doivent être écartées des débats comme irrecevables ; - le certificat est illégal en raison de l'absence
3ème chambre
DTA_2500081_20260324
24 mars 2026
de communication du dossier disciplinaire, en l’absence de lecture du rapport par le Président du conseil de discipline, les représentants des élèves n’ayant été entendus, en l’absence des noms des membres
Juge social
DTA_2106669_20230403
3 avril 2023
-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte ni le nom
7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
le requérant ne conteste pas que la facture du 8 septembre 2016 portant sur un montant de 42,80 euros ne remplit pas les conditions de forme nécessaires pour en obtenir le remboursement, et ce en l'absence
DTA_2306247_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - cette décision n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un vice de forme, résultant de l’absence de nom
1ère Chambre
DTA_2100593_20230503
3 mai 2023
L'absence du nom de Mme C sur la liste des conseillers inscrits au tableau doit être regardée comme constituant le rejet de sa demande d'inscription.
DTA_2207968_20220927
27 septembre 2022
Decaux pour Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'il n'est pas établi que les brochures A et B aient été remises dans leur intégralité à Mme E, qu'il n'est pas non
1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté procède au retrait du permis de construire tacite qui lui avait été accordé compte tenu de l'absence de notification d'une décision se prononçant sur sa demande
CHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
D, ressortissant malien, est entré en France, de manière irrégulière, en 2016 en qualité de mineur non-accompagné selon ses déclarations.
DTA_2400603_20250414
14 avril 2025
ressort du rapport technique établi le 26 avril 2023 par la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) que l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies tenant à la dimension de l'acte, à l'absence
Reconduites à la frontière
DTA_2400646_20240311
11 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de l'absence du nom de l'interprète doivent être écartés comme étant inopérants. 6.
DTA_2400647_20240311
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