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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109967_20231121
21 novembre 2023
°) d'ordonner la restitution des sommes dont ils se sont déjà acquittés, assortis des intérêts moratoires au taux légal ; 3°) d'ordonner le remboursement des montants exposés en cours d'instance et non-compris
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502233_20250325
25 mars 2025
à la déclaration n° DP 013 050 23 M0204 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lambesc de délivrer le certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Doubs à titre subsidiaire de procéder au versement rétroactif des traitements et accessoires
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202423_20220916
16 septembre 2022
trop-perçu d'indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) pour la période du 1er octobre 2020 au 31 août 2022 ; 2°) de faire injonction à la direction départementale des finances publiques de Moselle d'accepter
3ème chambre, JU
DTA_2407338_20251119
19 novembre 2025
Cette réclamation a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle en date du 17 avril 2024.
1ère Chambre
DTA_2004856_20230331
31 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301436_20231211
11 décembre 2023
27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments de trente-huit logements en marché libre et de seize logements en accession
7ème chambre
DTA_2007592_20220713
13 juillet 2022
Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non, le relief naturel du terrain.
6ème Chambre
DTA_2211644_20250613
13 juin 2025
A le 27 décembre 2000 et comportait déjà une division immobilière, non précédée d'une déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501096_20250411
11 avril 2025
A, pour les membres du cirque Zavatta, qui explique qu'il n'a pas été commis de dégradation et que le refus d'autorisation d'occupation est lié au refus d'accepter la présence d'animaux.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214386_20221003
3 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence, présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, doit être regardée comme satisfaite dès lors que cette décision a non seulement pour effet
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301334_20230511
11 mai 2023
A présenterait un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Si M.
5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
général, la voie se présentant en forme de boucle n’ayant d’intérêt que pour les propriétaires du lotissement ; - les délibérations de 1966, 1967 et 2016 ne reflètent qu’une volonté de classement et non
5e Section - 3e Chambre
DTA_2012937_20220718
18 juillet 2022
Sur le non-lieu à statuer : 3.
2ème Chambre
DTA_2201180_20260324
24 mars 2026
Ainsi, une telle bande constitue un accotement, accessoire nécessaire de la voie publique. 10.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2019893_20230223
23 février 2023
A demande l'annulation du tableau d'avancement dans son ensemble et non seulement en tant qu'il n'y figure pas. Dès lors, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408080_20250129
29 janvier 2025
à statuer et au rejet des conclusions accessoires.
2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
Par suite, la requête de cette société est irrecevable et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 5.
DTA_2200705_20250715
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305483_20240522
22 mai 2024
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de regroupement familial en faveur de sa conjointe ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accepter
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