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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304122_20240709
9 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le président de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu
juge unique (2)
DTA_2404485_20260203
3 février 2026
accordé une remise partielle d’un montant de 1 945,32 sur un indu de prime d’activité d’un montant de 7 781,29 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2206101_20250925
25 septembre 2025
Il soutient qu'une remise de dette totale lui a déjà été accordée par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire par décision du 4 avril 2022.
Juge Unique
DTA_2408554_20251231
31 décembre 2025
La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.
8ème chambre
DTA_2209879_20240614
14 juin 2024
refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 90 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise
DTA_2210696_20240411
11 avril 2024
Par une décision du 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise.
DTA_2204491_20230421
21 avril 2023
La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle pouvait donc prétendre à une remise partielle ou totale de sa dette.
Magistrat CRAMPE
DTA_2105043_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que la contrainte porte sur un indu dont le recouvrement a été transféré par la MSA à la caisse d'allocations familiales, laquelle a procédé à un recouvrement partiel et accordé une remise
1ère chambre
DTA_2011770_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, la Caisse régionale du Crédit agricole des Savoie demande au tribunal de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur
Cellule juge unique
DTA_2306488_20250521
21 mai 2025
des remboursements de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 902,25 euros pour la période d'août 2020 à décembre 2021 après la remise partielle de 75 % accordée
DTA_2506841_20260226
26 février 2026
La caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active en laissant à sa charge la somme 305,14 euros et lui a accordé une
DTA_2309112_20241114
14 novembre 2024
B par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse totale doit être considérée comme non contestée. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
DTA_2309462_20241114
DTA_2308663_20241114
DTA_2405891_20260414
14 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord lui a seulement accordé une remise partielle
2ème chambre
DTA_2303166_20251016
16 octobre 2025
Pathologie Médicale grave et invalidante à l’origine d’une retraite pour invalidité imputable à dat[er] du 13 aout 2018 pour névrose à compensation dépressive et troubles anxieux généralisés » ainsi que de l’accord
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304323_20241120
20 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité, d'un montant initial de 700,38 euros, s'établit à ce jour à la somme de 525,28 euros compte tenu de la remise partielle qui lui a été accordée
DTA_2300580_20240425
25 avril 2024
par la caisse.
DTA_2404332_20260213
13 février 2026
la remise gracieuse totale d’un indu de prime d’activité d’un montant initial de 634,29 euros, ramené à la somme de 238,79 euros après remise partielle accordée par la caisse de mutualité sociale agricole
DTA_2306692_20250521
remise partielle de 50 % accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn par une décision du 12 octobre 2023 sur un indu d'un montant initial de 1 023,63 euros.
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