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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003337_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Puis, par une décision du 9 janvier 2020, l'ASP a rejeté la demande effectuée au nom de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201018_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'Union européenne il n'a pu obtenir une plaque d'immatriculation que le 18 juillet 2019, date qu'il a mentionnée lors de la demande de prime ; qu'il n'y a eu aucune fraude de sa part et a été de bonne
Source officielle3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition dudit véhicule est exclue du droit à déduction et l'administration a pu légalement refuser d'accorder à la société requérante le remboursement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dracy a refusé de rétablir la circulation sur les chemins ruraux dits " C à Villemorin " et " D à Perreuse " ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211572_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a sollicité, à l’occasion de sa demande d’acquisition de la nationalité française, la francisation de son prénom « B... » en « Eddie, B... ». Par une décision du 6 juillet 2022, dont M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205725_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
est entré en France en juillet 2018 et lorsque son père a présenté une demande de naturalisation en décembre 2018, demande à laquelle il a été fait droit en janvier 2020, date à laquelle il avait atteint
Source officielle1ère chambre
DTA_2301729_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant dite " bonus vélo ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. A de la parcelle AT 592. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402191_20260217
17 février 2026
17 février 2026
véhicules cités au a du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : / a) Identité du demandeur : / (…) - une preuve de la domiciliation en France du demandeur ; / (…) b) Véhicule acquis ou loué : /
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417998_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
E..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004288_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un Français possédant également la nationalité de l'Etat qui lui a délivré un permis de conduire dont il demande l'échange doit établir que ce titre lui a été délivré
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 mai 2023 par le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est en vue du recouvrement de la somme de 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220805_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un recours gracieux du 13 juillet 2022, elle a contesté son classement dans le corps d’éducatrice spécialisée et a demandé l’annulation de cet arrêté en tant qu’il n’a pas repris l’intégralité de son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a retiré la dispense de certificat fiscal dont elle bénéficiait pour l’acquisition intra-communautaire de véhicules.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213420_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle les services régionaux de l'Agence de services et de paiement dans le Val-d'Oise ont rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à l'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de son article R. 612-6 : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319440_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
que subissent ses enfants à l'école en prononçant le nom B ; - sa demande de francisation impacte-t-elle sa demande d'acquisition de la nationalité française ' - il a une entreprise du bâtiment depuis
Source officielle2ème chambre
DTA_2400029_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. B A et la société Style Inox de la parcelle AT 592. 2.
Source officiellePage 4 sur 2144